Aperçu du projet
Les personnes handicapées représentent une part considérable et croissante de la population ontarienne, et presque tout le monde sera touché par un handicap au cours de sa vie, de façon personnelle ou chez un membre de la famille ou un proche. Cette réalité a des conséquences considérables pour le droit et les politiques, même si les répercussions des lois et des politiques sur les personnes handicapées ne sont pas toujours pleinement prises en compte. Ces répercussions découlent à la fois des lois qui portent expressément sur l’invalidité et des lois et politiques générales qui ont une incidence sur la vie quotidienne de l’ensemble de la population.
Le projet sur les personnes handicapées de la Commission du droit de l’Ontario répond à cet enjeu en examinant de quelle façon les lois, les politiques et les pratiques touchent les personnes handicapées, et en proposant une approche structurée pour évaluer ces effets. De ce projet sont issus deux documents complémentaires, soit le Cadre du droit touchant les personnes handicapées, ainsi qu’un rapport final connexe qui décrit les principes, les fondements et l’application concrète du Cadre.
Le Cadre est conçu comme un outil pratique que peut utiliser toute personne qui élabore, interprète, met en œuvre ou évalue des lois, des politiques ou des pratiques susceptibles d’avoir une incidence sur les personnes handicapées. L’objectif consiste à soutenir la mise en place de lois plus efficaces, justes, accessibles et adaptées aux expériences que vivent les personnes âgées.
Fruit de recherches approfondies et d’une vaste consultation publique, le Cadre prend appui sur des fondements juridiques et stratégiques, y compris la Charte canadienne des droits et libertés et la jurisprudence en matière de droits de la personne, la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies et les cadres stratégiques existants des gouvernements. Ce projet a été élaboré parallèlement au projet de la CDO sur le droit touchant les personnes âgées, compte tenu du chevauchement entre l’invalidité et le vieillissement. Collectivement, ces deux projets ont jeté les bases des travaux ultérieurs de la CDO sur la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle.
Groupe consultatif
Les membres du groupe consultatif étaient :
- Cam Crawford – Association canadienne pour l’intégration communautaire
- Catherine Frazee – Ryerson University, School of Disability Studies
- Raihanna Kirji-Khalfan – Ethno-Racial Persons with Disabilities Coalition of Ontario
- Gary Malkowski – La société canadienne de l’ouïe
- Mary Marrone – Le Centre d’action pour la sécurité du revenu
- Nyranne Martin – Centre de toxicomanie et de santé mentale
- Fran Odette – Springtide Resources
- Glen Padassery and Robert Thomson – Ministère des Services Sociaux et Communautaires
- Ivana Petricone – ARCH Disability Law Centre
- Jeff Poirier – Commission onterienne des droits de la personne
- Doug Surtees – University of Saskatchewan, College of Law
- Diane Wagner – Learning Disabilities Association of Ontario
- Kimberley Wilson – La Coalition canadienne pour la santé mentale des personnes âgées
- Eta Woldeab – Ontario Council of Agencies Serving Immigrants
Recommandations clés
La CDO formule trois recommandations générales à l’appui d’un examen cohérent et fondé sur des principes du traitement des handicaps dans la loi et les politiques.
1. Promouvoir l’adoption et l’utilisation du Cadre
- On recommande que les gouvernements, les municipalités, les organismes du secteur public, les intervenants du secteur privé, les organisations juridiques, les organismes de défense des droits et les organismes communautaires adoptent et appliquent le Cadre lorsqu’ils examinent les lois, les politiques et les pratiques existantes, et lorsqu’ils en élaborent de nouvelles qui peuvent avoir une incidence sur les personnes handicapées.
2. Favoriser la coordination entre les gouvernements
- On recommande que lorsque des programmes ou des services municipaux, provinciaux ou fédéraux se chevauchent ou traitent de questions connexes, le gouvernement de l’Ontario cerne les enjeux soulevés en appliquant le Cadre et les communique à ses homologues des autres ordres de gouvernement pour favoriser la cohérence et l’uniformité.
3. Examiner ultérieurement le Cadre pour vérifier s’il est toujours pertinent
- On recommande que le gouvernement de l’Ontario, en consultation avec les personnes handicapées et les organismes pertinents, examine l’utilisation et l’efficacité du Cadre au bout de sept ans afin de veiller à ce qu’il soit toujours valide, pertinent et adapté.
Collectivement, le Cadre et le rapport final constituent un fondement durable pour promouvoir une égalité réelle pour les personnes handicapées et améliorer la façon dont le droit et les politiques traitent les handicaps en Ontario.