Voir aussi le cadre.
Cadre du droit touchant les personnes handicapées | Rapport final

Date de publication : Septembre 2012
Type de rapport : Rapport final
Projet(s) : Personnes handicapées
Documents :
- A Framework for the Law as It Affects Persons with Disabilities (Anglais, PDF)
- Cadre du droit touchant les personnes handicapées (Français, PDF)
