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Cadre du droit touchant les personnes handicapées | Cadre

Couverture du rapport

Date de publication : Septembre 2012

Type de rapport : Cadre

Projet(s) : Personnes handicapées

Documents :

  • A Framework for the Law as It Affects Persons with Disabilities (Anglais, PDF)
  • Cadre du droit touchant les personnes handicapées (Français, PDF)

Voir aussi le rapport final.

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