Aperçu du projet Ce projet s’est penché sur l’incidence du régime d’homologation de l’Ontario sur les petites successions. L’homologation est un processus judiciaire qui permet de confirmer l’autorisation légale d’administrer une succession. Bien qu’elle ne soit pas exigée par la loi dans tous les cas, elle est souvent nécessaire en pratique pour transférer les biens
Aperçu du projet Le document de la Commission du droit de l’Ontario intitulé Les derniers moments de la vie – Engagement autochtone: Rapport Final présente les résultats de vastes consultations réalisées auprès des communautés des Premières Nations, métisses et inuites partout en Ontario, ainsi qu’auprès de professionnels de la santé qui travaillent dans ces communautés.
Aperçu du projet Le document intitulé Les derniers moments de la vie : Rapport final de la Commission du droit de l’Ontario se penche sur la façon dont les cadres juridique et politique de l’Ontario façonnent les droits, les choix et la qualité de vie des personnes en fin de vie et de celles qui les
Aperçu du projet La CDO a révisé la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (LSAO) pour évaluer la pertinence de la règle actuelle de responsabilité solidaire pour les conseillers professionnels, p. ex. les comptables, les actuaires et les avocats, dans le contexte actuel. En vertu de cette règle, un professionnel qui contribue même
Aperçu du projet La Loi sur le privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire a été adoptée en 1891 pour protéger les employés forestiers travaillant dans le Nord de l’Ontario. À l’époque, de nombreux travailleurs étaient isolés et rémunérés en retard ou privés de salaire. La Loi leur donnait un privilège spécial grevant le
Aperçu du projet L’État verse périodiquement des fonds aux particuliers dans le cadre de programmes de prestations. Pour un grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens à faible revenu – en particulier les personnes n’ayant pas de compte bancaire ou vivant dans des communautés du Nord de la province – l’encaissement d’un chèque du gouvernement peut être
Aperçu du projet Le Rapport final sur la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle de la Commission du droit de l’Ontario présente un plan complet en vue de réformer les lois ontariennes touchant la procuration, la tutelle et le consentement à des soins de santé. Ces lois déterminent de quelle façon sont
Aperçu du projet Les personnes handicapées représentent une part considérable et croissante de la population ontarienne, et presque tout le monde sera touché par un handicap au cours de sa vie, de façon personnelle ou chez un membre de la famille ou un proche. Cette réalité a des conséquences considérables pour le droit et les
Aperçu du projet La Loi sur les infractions provinciales (LIP) de l’Ontario régit la façon dont les infractions réglementaires, y compris les infractions de circulation, municipales et d’autres infractions provinciales, font l’objet de poursuites et sont résolues. Bien que ces infractions diffèrent des affaires pénales, la LIP n’a pas été actualisée de façon exhaustive depuis
Aperçu du projet Un grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens se tournent vers le système de justice familiale pour régler des différends qui concernent par exemple une séparation, les responsabilités parentales et les pensions alimentaires. Malgré les réformes, le système demeure complexe et il est difficile de s’y retrouver. Étant donné le coût souvent élevé des