Aperçu du projet
La CDO a révisé la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (LSAO) pour évaluer la pertinence de la règle actuelle de responsabilité solidaire pour les conseillers professionnels, p. ex. les comptables, les actuaires et les avocats, dans le contexte actuel. En vertu de cette règle, un professionnel qui contribue même partiellement à une fausse déclaration dans un rapport d’entreprise peut être tenu responsable du paiement de la totalité des dommages si les autres défendeurs sont insolvables. Ce genre de situation est préoccupant sur le plan de l’équité, du risque financier et des répercussions potentielles sur les services professionnels.
Le projet a examiné si l’Ontario avait avantage à se convertir au régime de responsabilité proportionnelle – chaque partie étant responsable uniquement des dommages correspondant au degré de faute – ou si d’autres modèles utilisés au Canada et à l’étranger parviendraient à mieux équilibrer la protection des investisseurs et l’équité envers les professionnels. À titre d’exemple, les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie ont recours à la responsabilité plafonnée ou à des approches hybrides.
Pour procéder à cet examen, la CDO a mené des recherches indépendantes, analysé des mécanismes de responsabilité déjà en place et consulté une grande variété de parties prenantes qui comprenaient des avocats de société, des comptables, des avocats plaidants, des investisseurs et des experts en politiques. La CDO s’est aussi penchée sur les chevauchements entre la LSAO et la législation connexe, notamment la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, et a examiné si la réforme devait tenir compte d’enjeux politiques globaux touchant la responsabilité professionnelle.
Par suite d’une analyse des observations recueillies lors des consultations et des données probantes disponibles, la CDO a conclu qu’il n’y avait pas lieu de modifier en profondeur le régime actuel de responsabilité de la LSAO.
Recommandations clés
La CDO a recommandé de continuer à appliquer le principe de la responsabilité solidaire en vertu de la LSAO, tout en reconnaissant les outils existants qui facilitent la gestion des risques relatifs à la responsabilité professionnelle.
Conserver le cadre actuel de responsabilité solidaire en Ontario
- Maintenir le système de responsabilité solidaire pour les professionnels appelés à déposer des documents en vertu de la LSAO, puisque les données probantes ne justifient pas de le remplacer par des systèmes de responsabilité proportionnelle ou plafonnée.
- Reconnaître que les mécanismes en place – comme les assurances professionnelles, les limites contractuelles et d’autres outils financiers – aident déjà à gérer la responsabilité et à remédier à plusieurs des préoccupations soulevées par les parties prenantes.
- Reconnaître que de futurs mécanismes (p. ex., assurance liée aux états financiers ou outils spécialisés de titrisation) pourraient atténuer davantage le risque sans altérer le principe juridique fondamental.
Ces constats étayent la conclusion de la CDO, soit que le maintien du cadre actuel de responsabilité solidaire est la meilleure approche pour favoriser la confiance des investisseurs, la transparence des entreprises et l’intérêt public, tout en permettant aux professionnels et aux sociétés de gérer le risque à l’aide d’autres moyens.