Aperçu du projet
La Loi sur le privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire a été adoptée en 1891 pour protéger les employés forestiers travaillant dans le Nord de l’Ontario. À l’époque, de nombreux travailleurs étaient isolés et rémunérés en retard ou privés de salaire. La Loi leur donnait un privilège spécial grevant le bois qu’ils coupaient pour leur permettre de récupérer la rémunération convenue pour leur travail.
Or, pendant plus d’un siècle, l’industrie forestière et le droit commercial en Ontario ont connu des changements radicaux. Comparativement aux petits camps de bûcherons du 19e siècle, les activités d’exploitation forestière sont plus importantes, plus mécanisées et structurées différemment de nos jours. De nombreux bûcherons sont devenus des entrepreneurs qui brassent de grosses affaires et évoluent dans un environnement réglementaire et financier qui n’existait pas lors de l’adoption de la Loi.
La CDO a entamé sa révision de la loi à la suite d’un cas d’insolvabilité qui a mis en lumière la difficulté d’interpréter le texte archaïque de la Loi. Après des recherches, des consultations et des rencontres avec des bûcherons, des représentants de l’industrie, des fonctionnaires et des juristes, la CDO a examiné la pertinence des régimes juridiques de privilège commercial dans le contexte actuel.
Cet examen a conclu que la Loi ne convenait plus aux réalités économiques ou juridiques de l’industrie forestière contemporaine. La relation entre les scieries et les travailleurs a changé : les bûcherons ont désormais un meilleur accès à l’information financière et nombre d’entre eux créditent des montants importants aux scieries, ce qui fait d’eux des créanciers commerciaux plutôt que des travailleurs à salaire. Parallèlement, des situations similaires sont vécues dans d’autres petites entreprises qui ne bénéficient pas d’une protection spéciale garantie par la loi. La Loi est également problématique pour des prêteurs et des entreprises qui tentent de faire des affaires dans le cadre plus vaste du droit commercial en Ontario.
Recommandations clés
La CDO a formulé une recommandation sans équivoque :
Abroger la Loi sur le privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire
- L’abrogation de la Loi permettait d’harmoniser les droits des bûcherons avec ceux d’autres créditeurs et d’uniformiser l’application du droit commercial en Ontario.
- Cette loi désuète ne convient plus au fonctionnement de l’industrie forestière contemporaine.
- Les bûcherons doivent maintenant composer avec des réalités économiques différentes et ont accès à des outils juridiques et financiers qui n’existaient pas lors de l’adoption de la Loi.