Aperçu du projet
Ce projet s’est penché sur l’incidence du régime d’homologation de l’Ontario sur les petites successions. L’homologation est un processus judiciaire qui permet de confirmer l’autorisation légale d’administrer une succession. Bien qu’elle ne soit pas exigée par la loi dans tous les cas, elle est souvent nécessaire en pratique pour transférer les biens et régler adéquatement une succession.
Une des principales préoccupations réside dans la disproportion des coûts d’homologation par rapport à la valeur des petites successions. Plus une succession est petite, plus il est probable que les coûts d’homologation soient disproportionnés par rapport à sa valeur. Dans certains cas, ces coûts l’emporteront sur l’ensemble des avantages de l’homologation, de sorte que ces successions ne seront jamais administrées et que les biens qu’elles comprennent ne seront jamais distribués.
Parallèlement, l’homologation remplit d’importantes fonctions, outre la perception de l’impôt sur l’administration des successions. Elle fournit une protection juridique aux testateurs, aux bénéficiaires, aux créanciers et aux représentants de la succession, tout en favorisant la certitude et la stabilité concernant les transferts de biens après le décès.
La Commission du droit de l’Ontario a examiné si les petites successions devaient être exemptées de l’homologation, ou si celle-ci pourrait être simplifiée et rendue plus abordable tout en conservant ses protections de base. En s’appuyant sur des approches utilisées dans d’autres compétences, la CDO a recommandé une solution simplifiée propre à l’Ontario.
Groupe consultatif
Les membres du groupe consultatif étaient :
- Holly Allardyce – Groupe Gestion privée Scotia
- Julia Fisher – Le Bureau du Tuteur et curateur public
- Laura Craig – Le ministère du procureur général, Division des services aux tribunaux
- Ian Hull – Hull & Hull LLP
- Hilary Laidlaw – McCarthy Tetrault LLP
- Suzanne Michard – Banque Royal du Canada
- Satie Seeraj – Cour supérieure de justice de l’Ontario
- Georgia Swan – HGR Graham Partners LLP
- Jasmine Sweatman – Sweatman Law
- Mary-Alice Thompson – Cunningham Swan LLP
- L’honorable Thomas John McEwen – Cour supérieure de justice de l’Ontario
Recommandations clés
Le rapport final formule 15 recommandations regroupées dans quatre domaines de réforme.
1. Créer un processus d’homologation des petites successions
- Établir un volet d’homologation simplifié pour les successions dont la valeur n’excède pas 50 000 $, conçu pour être accessible sans assistance juridique et qui maintient une surveillance judiciaire et d’autres protections juridiques essentielles.
2. Délivrer un certificat de petite succession
- Délivrer aux représentants de la succession un certificat de petite succession ayant le même effet juridique que l’homologation, qui se limiterait aux biens énumérés dans la requête, laquelle ne pourrait être modifiée qu’une fois.
3. Fournir des mesures de soutien juridique proportionnelles
- Offrir des mesures de soutien adaptées à la valeur et à la complexité des petites successions, y compris des formules simplifiées, un système de soumission en ligne, un guide d’homologation en langage clair, une ligne d’assistance téléphonique et l’accès à des conseils juridiques abordables.
4. Améliorer la sensibilisation du public et la transparence
- Appuyer le processus d’administration des petites successions en sensibilisant le public à l’importance de la rédaction d’un testament et en créant une base de données en ligne sur les successions consultable par le public pour aider à déterminer les intérêts éventuels dans une succession.