Concilier accessibilité et protection procédurale dans le cadre d’une procédure d’homologation de petites successions en Ontario | Étude commandée

Date de publication : Janvier 2015

Type de rapport : Étude commandée

Auteur(s) : Christine M. Hakim

Projet(s) : Petites successions

Documents :

• Balancing Accessibility and Procedural Protection in a Small Estates Probate Procedure in Ontario (Anglais, PDF)