Protection du consommateur

Protection des consommateurs dans le marché numérique

août 13, 2025

Aperçu du projet Le rapport de la CDO intitulé Protection des consommateurs dans le marché numérique : Rapport final est le premier examen indépendant et exhaustif de la Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario réalisé en plus de 20 ans. Ce projet s’attarde à la façon dont les lois sur la protection des consommateurs
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Loi de 2023 sur la protection du consommateur: Consultation sur les propositions réglementaires de la phase 1 | Mémoire

mars 10, 2025

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Protection des consommateurs dans le marché numérique | Rapport final

mai 3, 2024

Voir aussi le sommaire.
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Protection des consommateurs dans le marché numérique | Sommaire

mai 3, 2024

Voir aussi le rapport final.
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Annexe A: Recommandations proposées par la CDO pour modifier le projet de loi 142 | Annexe de mémoire

novembre 20, 2023

Voir aussi la lettre de la CDO au Comité permanent des politiques de justice : Projet de loi 142.
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Lettre de la CDO au Comité permanent des politiques de justice : Projet de loi 142 | Mémoire

novembre 20, 2023

Voir également l’annexe A du document soumis, Recommandations proposées par la CDO pour modifier le projet de loi 142.
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Protection des consommateurs dans le marché numérique | Document de consultation

juin 3, 2023

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