Voir également l’annexe A du document soumis, Recommandations proposées par la CDO pour modifier le projet de loi 142.
Lettre de la CDO au Comité permanent des politiques de justice : Projet de loi 142 | Mémoire
Date de publication : Novembre 2023
Type de rapport : Mémoire
Projet(s) : Protection du consommateur
Documents :
- LCO Letter to Standing Committee on Justice Policy: Bill 142 (Anglais, PDF)