Aperçu du projet
Le rapport de la CDO intitulé Protection des consommateurs dans le marché numérique : Rapport final est le premier examen indépendant et exhaustif de la Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario réalisé en plus de 20 ans. Ce projet s’attarde à la façon dont les lois sur la protection des consommateurs en Ontario devraient évoluer pour prendre en compte les nouveaux risques que pose l’économie numérique – en particulier ceux qui sont associés aux contrats de conditions d’utilisation en ligne pour les produits et services numériques.
Cet examen explore de quelle manière les protections traditionnelles devraient être modernisées – notamment les règles relatives aux avis et à la divulgation, les protections contre les pratiques trompeuses et l’iniquité, ainsi que les mécanismes d’application des lois protégeant les consommateurs – pour tenir compte de la complexité du marché numérique d’aujourd’hui.
En décembre 2023, l’Ontario a adopté la Loi de 2023 sur la protection du consommateur (LPC 2023), remplaçant ainsi la loi de 2002. La nouvelle loi tient compte de plusieurs recommandations du rapport de consultation de la CDO intitulé « Protection du consommateur » (juin 2023). La CDO a également présenté plusieurs mémoires concernant la réglementation d’application de la nouvelle loi, dont certaines ont été adoptées.
Groupe consultatif
Les membres du groupe consultatif étaient :
- Dan Edmondstone – McMillan LLP et section du droit des affaires de l’Association du Barreau de l’Ontario
- Jack Enman-Beech – faculté de droit, Université de Toronto
- David Fewer – avocat général, CIPPIC
- Florencia Marotta-Wurgler – école de droit,Université de New York
- Alexandra Mogyoros – école de droit Lincoln Alexander, Université métropolitaine de Toronto
- Marina Pavlovic – faculté de droit, Université d’Ottawa
- Michael Tamblyn – PDG, Rakuten Kobo et membre du Conseil des gouverneurs de la CDO
Recommandations clés
Les 32 recommandations de la CDO visent à renforcer la LPC 2023 afin qu’elle accorde une plus grande protection aux Ontariennes et aux Ontariens dans le marché numérique.
1. Renforcer les droits en matière de contrats numériques (recommandations 1 à 15)
- Créer un cadre juridique clair pour les transactions de consommation en ligne.
- Éliminer les seuils monétaires afin de protéger tous les consommateurs.
- Exiger la divulgation plus simple et dès le départ des « renseignements clés » sur les risques et les choix.
- Interdire les pratiques en ligne trompeuses, inéquitables ou coercitives, y compris les « interfaces truquées ».
- Instaurer une obligation de bonne foi et établir des limites claires pour les modifications unilatérales des contrats.
2. Protéger les consommateurs vulnérables (recommandations 16 à 23)
- Rendre obligatoire l’utilisation d’un langage clair dans les contrats de consommation.
- Reconnaître le défaut de fournir des mesures d’adaptation comme une pratique inique.
- Adopter un code de conception adapté à l’âge pour les jeunes en ligne.
- Interdire l’exploitation des consommateurs sur la base de l’âge ou de la vulnérabilité.
3. Améliorer l’application de la loi et l’accès à la justice (recommandations 24 à 32)
- Étendre les enquêtes systémiques et les ententes de consentement assorties de sanctions.
- Établir des normes minimales pour le traitement des plaintes des consommateurs.
- Fixer des amendes à échelle mobile proportionnelles à la taille de l’entreprise et relever les plafonds des sanctions.
- Permettre la restitution des sommes perçues et l’octroi de dommages-intérêts préétablis.
- Examiner la pertinence de créer un organisme d’assistance aux consommateurs et un registre public des conditions d’utilisation.
La liste complète des recommandations est présentée dans l’annexe A du rapport final et du sommaire.