Petites successions
Aperçu du projet Ce projet s’est penché sur l’incidence du régime d’homologation de l’Ontario sur les petites successions. L’homologation est un processus judiciaire qui permet de confirmer l’autorisation légale d’administrer une succession. Bien qu’elle ne soit pas exigée par la loi dans tous les cas, elle est souvent nécessaire en pratique pour transférer les biens