La CDO lance deux nouveaux projets qui portent sur des questions juridiques émergentes et en pleine évolution en Ontario. Images intimes et hypertrucages Ce projet se penche sur la création, la modification et la distribution non consensuelles d’images intimes, y compris les hypertrucages, ainsi que les défis sur le plan du droit et des politiques
La Commission du droit de l’Ontario (CDO) a publié son nouveau document de consultation sur l’amélioration des ordonnances de protection en droit de la famille, de la protection de l’enfance et en droit civil. Nous sollicitons des commentaires sur la façon dont l’Ontario peut mieux répondre à la violence conjugale et familiale. Les ordonnances de
La CDO est emballée de publier ses rapports exhaustifs sur l’IA dans le système de justice pénale, dont cinq rapports de recherche sur les avantages, les risques et la gouvernance de l’IA à chaque étape du processus de justice pénale, énumérés ci-dessous (disponibles en anglais seulement): Un résumé et la liste des questions de consultation
Aidez-nous à améliorer les protections contre la violence familiale ou entre partenaires intimes! En savez-vous sur les ordonnances de protection (comme les ordonnances de ne pas faire, ou les engagements de ne pas troubler l’ordre public)? Nos sondages sont sortis! En savoir plus. La date limite pour compléter nos sondages est le vendredi 11 avril
Les évaluations de l’impact de l’IA constituent une importante stratégie pour favoriser une « IA fiable » dans le cadre des systèmes d’IA des gouvernements et du secteur privé. En novembre 2024, la Commission du droit de l’Ontario (CDO) et la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) ont publié le premier outil d’évaluation de l’impact
La Commission du droit de l’Ontario (CDO), en partenariat avec la Faculté de droit Osgoode Hall, est heureuse d’annoncer l’obtention d’une subvention du Fonds d’accès à la justice Beverley McLachlin, géré par la Fondation de Vancouver. Ce soutien nous permettra d’améliorer l’accès à la justice civile et familiale grâce au projet d’ordonnances de protection. Pour
Le 15 novembre, Nye Thomas et Susie Lindsay, de la CDO, comparaîtront devant le Comité permanent des politiques de justice pour discuter du projet de loi 194, première initiative du gouvernement provincial visant à réglementer l’utilisation de l’IA par les entités du secteur public en Ontario. Le mémoire de la CDO au Comité comprend 10
La Commission du droit de l’Ontario (CDO) et la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) ont mis au point un nouvel outil complet pour aider les organisations à évaluer la conformité de leurs systèmes d’IA aux droits de la personne. L’Évaluation de l’impact de l’IA sur les droits de la personne (EIDP) est
La CDO est heureuse de publier ses observations sur le projet de loi 194, première initiative du gouvernement provincial visant à réglementer l’utilisation de l’IA par les entités du secteur public en Ontario. Ces observations comprennent 11 recommandations pour assurer la fiabilité de l’IA en Ontario, notamment de nouvelles dispositions relatives aux droits de la
Le lundi 13 mai, la Commission du droit de l’Ontario (CDO) a publié le rapport final intitulé « Améliorer la protection du consommateur sur le marché numérique », une analyse complète et indépendante de la Loi de 2023 sur la protection du consommateur (LPC) de l’Ontario. La CDO conclut que d’importantes réformes législatives et réglementaires