La CDO publie le rapport final « Une nouvelle charte des droits environnementaux pour l’Ontario »
Le lundi 18 mars, la Commission du droit de l’Ontario (CDO) a publié le rapport final « Nouvelle Charte des droits environnementaux pour l’Ontario », une analyse complète et indépendante de la Charte des droits environnementaux de l’Ontario de 1993 (CDE). La CDO conclut que d’importantes réformes législatives sont nécessaires pour assurer la responsabilité environnementale