Le lundi 13 mai, la Commission du droit de l’Ontario (CDO) a publié le rapport final intitulé « Améliorer la protection du consommateur sur le marché numérique », une analyse complète et indépendante de la Loi de 2023 sur la protection du consommateur (LPC) de l’Ontario. La CDO conclut que d’importantes réformes législatives et réglementaires…
Le lundi 18 mars, la Commission du droit de l’Ontario (CDO) a publié le rapport final « Nouvelle Charte des droits environnementaux pour l’Ontario », une analyse complète et indépendante de la Charte des droits environnementaux de l’Ontario de 1993 (CDE). La CDO conclut que d’importantes réformes législatives sont nécessaires pour assurer la responsabilité environnementale…
Le projet sur la diffamation de la CDO a récemment été évoqué dans le jugement de la Cour suprême du Court dans la cause Haaretz.com c. Goldhar. Le jugement est accessible ici.
Le 30 mai 2017, le gouvernement provincial a annoncé son intention de déposer la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois qui modifierait la Loi sur les normes d’emploi et la Loi sur les relations de travail de l’Ontario. Le gouvernement a publiquement reconnu le rôle du récent rapport…