Le lundi 13 mai, la Commission du droit de l’Ontario (CDO) a publié le rapport final intitulé « Améliorer la protection du consommateur sur le marché numérique », une analyse complète et indépendante de la Loi de 2023 sur la protection du consommateur (LPC) de l’Ontario.
La CDO conclut que d’importantes réformes législatives et réglementaires sont nécessaires pour moderniser la protection du consommateur sur le marché numérique ontarien. Le rapport de la CDO formule 32 recommandations visant à modifier la LPC, à proposer de nouveaux règlements et à mettre en œuvre des réformes connexes.
Ce rapport constitue la première analyse complète et indépendante de la LPC en plus de 20 ans.
Principales conclusions
- Les Ontariens lisent et comprennent rarement les « conditions d’utilisation » ou les contrats de consommation en ligne, souvent longs et complexes, qui s’affichent sous forme de « clic de consentement ». Ces contrats sont souvent inéquitables et trompeurs.
- La LPC ne protège pas efficacement les Ontariens contre de nombreux risques liés à la consommation en ligne.
- La LPC devrait être mise à jour afin de tenir compte des risques actuels, de mieux protéger les jeunes et les consommateurs plus âgés et de promouvoir l’application effective des droits des consommateurs.
Recommandations clés
- La Loi sur la protection du consommateur devrait interdire explicitement les pratiques trompeuses et déloyales en ligne, améliorer l’information et la divulgation en ligne et veiller à ce que les contrats en ligne ne soient pas exemptés des protections du consommateur.
- La LPC devrait protéger les jeunes et les consommateurs plus âgés en garantissant une norme de langage clair, en instaurant une obligation d’accommodement et en établissant un code de conception adapté à l’âge.
- L’application de la LPC et l’accès à la justice doivent également être améliorés.
Les recommandations de la CDO sont conformes au « nouvel agenda des consommateurs » adopté dans de nombreux pays.
Si elles sont mises en œuvre, les réformes de la CDO favoriseraient des lois et des politiques provinciales de protection du consommateur plus rigoureuses, soutiendraient les entreprises ontariennes et garantiraient la capacité de l’Ontario à protéger les consommateurs sur le marché numérique.
Le résumé, le rapport final et les renseignements généraux sont disponibles sur la page du projet de la CDO.