La Commission du droit de l’Ontario a publié son rapport final sur l’IA dans le système de justice pénale, une analyse inédite au Canada des utilisations, des avantages et des risques des systèmes d’IA dans l’ensemble du système de justice pénale.
Les 29 recommandations du rapport proposent de nouvelles stratégies et mesures de protection visant à assurer une utilisation responsable de l’IA par les services de police, les procureurs de la Couronne, les tribunaux et d’autres institutions. Elles préconisent notamment l’adoption de nouvelles mesures législatives provinciales, des évaluations normalisées des risques liés aux systèmes d’IA utilisés par les services de police, des exigences obligatoires en matière de rapports et de surveillance, de nouvelles approches à l’égard de la preuve fondée sur l’IA ainsi que des ressources permettant aux personnes accusées de répondre efficacement lorsque l’IA est utilisée dans leur dossier.
Les recommandations de la CDO reposent sur des recherches approfondies et des consultations menées auprès d’intervenants de l’ensemble du système de justice pénale.
Le rapport propose un cadre fondé sur des principes, pratique et ancré dans le droit canadien, conçu pour protéger les droits, favoriser l’innovation responsable et maintenir la confiance du public dans le système de justice.
Le rapport final est en anglais seulement. Un sommaire et la liste des recommandations sont disponibles en français.
Vous pouvez en apprendre davantage sur le projet sur l’IA dans le système de justice pénale ou consulter l’infographie présentant une vue d’ensemble du rapport final.