Aperçu du projet
Le Rapport final et recommandations du projet sur l’intelligence artificielle dans le système de justice pénale, publié par la Commission du droit de l’Ontario (CDO) en octobre 2026, est l’aboutissement de la première étude exhaustive sur l’utilisation et la réglementation de l’intelligence artificielle (IA) dans le système de justice pénale canadien. Le Rapport final (en anglais), le Sommaire et la Liste complète des recommandations sont disponibles.
L’IA transforme les activités policières, les enquêtes criminelles, la preuve, les tribunaux et la prise de décisions dans le système de justice pénale. Ces technologies offrent des avantages potentiels, mais soulèvent également d’importantes questions concernant les droits constitutionnels, l’équité, la responsabilisation, la transparence et l’accès à la justice.
S’appuyant sur des recherches approfondies et des consultations auprès de parties prenantes de l’ensemble du système de justice, le rapport final de la CDO formule 29 recommandations visant à promouvoir le déploiement responsable de l’IA, à protéger les droits, à renforcer la surveillance et à maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice.
Malgré la diversité des points de vue exprimés lors des consultations, la CDO a constaté un large consensus sur la nécessité d’établir des normes juridiques claires, une surveillance efficace et des mesures de protection pour assurer une utilisation responsable de l’IA dans le système de justice pénale.
Auteurs des documents de travails
Dans le cadre de ce projet, la LCO a publié une série de documents de travail. Le projet a bénéficié de la contribution d’un vaste éventail d’experts issus du système de justice pénale canadien. Voici certains des auteurs et autrices des documents du projet :
- Gideon Christian, professeur de droit, faculté de droit, Université de Calgary
- Armando D’Andrea, avocat-conseil à l’interne, Bureau provincial, Aide juridique Ontario
- Ryan Fritsch, conseiller en politiques de la CDO
- Brenda McPhail, conseillère principale en technologie et en politiques, Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario
- Eric Neubauer, avocat de la défense, Neubauer Law, et coprésident, Criminal Lawyers Association Technology Committee
- Marcus Pratt, conseiller principal, Service des politiques, Aide juridique Ontario et président du comité des causes types d’AJO
- Jagtaran Singh, conseiller juridique, Commission ontarienne des droits de la personne
- Nye Thomas, directeur général de la CDO
- Paula Thompson, Initiatives stratégiques, ministère du Procureur général
Groupe consultatif
Les membres du group consultatifs sont :
- Alpha Chan, responsable de la sécurité de l’information, Service de police de Toronto
- Rosanna Giancristiano, directrice des opérations judiciaires, ministère du Procureur général
- Megan Howatt, Cabinet du juge en chef, Cour supérieure de justice de l’Ontario
- Tamir Israel, Directeur de la protection de la vie privée, de la surveillance et de la technologie, Association canadienne des libertés civiles
- Alan Jaffee, Conseiller principal en politiques, Section des normes policières, Solliciteur général
- Rosemarie Juginovic, Cabinet du juge en chef, Cour supérieure de justice de l’Ontario
- Professeur agrégé Daniel Konikoff, Département de sociologie, Université de l’Alberta
- Elena Middelkamp, Bureau des avocats de la Couronne, Droit pénal, Ministère du Procureur général
- Savio Pereira, Section des normes policières, ministère du Solliciteur général
- Professeur Ben Perrin, Faculté de droit, Université de la Colombie-Britannique
- Shakir Rahim, Directeur, Programme de justice pénale, Association canadienne des libertés civiles
- Professeur David Murakami Wood, Département de criminologie, Université d’Ottawa
- Dina Zalkind, Avocate-conseil en politiques, Aide juridique Ontario
Reconnaissance de financement
La CDO tient à remercier la Commission du droit du Canada pour le financement octroyé à l’occasion des séances de consultation en table ronde tenues à Vancouver et à Toronto.
Sur quels enjeux se penche le projet?
On a de plus en plus recours à l’intelligence artificielle dans les systèmes de justice pénale pour appuyer les enquêtes, analyser les éléments de preuve, évaluer les risques et éclairer la prise de décisions. Des technologies comme la reconnaissance faciale, les lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation, le maintien de l’ordre prédictif et l’analyse de la preuve assistée par l’IA soulèvent d’importantes questions juridiques et politiques, particulièrement lorsque leur utilisation touche les droits et libertés individuels.
Le Canada ne dispose pas d’un cadre juridique exhaustif régissant l’utilisation de l’IA dans le système de justice pénale. S’appuyant sur ses documents de travail et ses consultations, la CDO a examiné les lacunes des lois et procédures existantes, notamment en ce qui concerne la fiabilité, la discrimination, la transparence, la responsabilisation et la possibilité de contester les décisions et les éléments de preuve faisant intervenir l’IA.
Phase actuelle du projet
La CDO a publié son Rapport final et recommandations du projet sur l’intelligence artificielle dans le système de justice pénale en octobre 2026, à la suite de recherches approfondies et de consultations auprès de parties prenantes du système de justice pénale, d’experts juridiques, d’organismes communautaires, de représentants gouvernementaux et du public.
Le projet vise maintenant à faire connaître les conclusions et les recommandations du rapport final aux décideurs, aux institutions du système de justice, aux professionnels du droit et au public.
Recommandations clés
Les 29 recommandations de la CDO visent à établir un cadre de gouvernance de l’IA dans le système de justice pénale et à fournir aux acteurs de ce système les ressources nécessaires pour répondre aux défis posés par l’IA.
1. Établir un cadre provincial de gouvernance de l’IA dans le système de justice pénale (recommandations 1 à 3)
- Établir un cadre général d’« IA responsable » pour le système de justice pénale de l’Ontario afin que l’utilisation des systèmes d’IA favorise la sécurité publique, protège les droits juridiques et renforce la confiance du public.
2. Adopter une loi provinciale sur l’IA dans le système de justice pénale (recommandations 4 à 9)
- Établir, au moyen d’une loi provinciale définissant les principales exigences de gouvernance de l’IA, des normes de base complètes et uniformes pour les systèmes d’IA utilisés dans le système de justice pénale.
3. Établir un cadre de gestion des risques liés à l’IA dans le système de justice pénale (recommandations 10 à 15)
- Établir un cadre complet de gestion des risques liés aux systèmes d’IA dans le système de justice pénale de l’Ontario, en définissant les catégories de risques, les cas d’utilisation et les mesures d’atténuation.
4. Renforcer les exigences relatives à la surveillance, à l’évaluation et à l’approvisionnement en matière d’IA (recommandations 16 à 20)
- Établir des exigences législatives et réglementaires supplémentaires pour les systèmes d’IA dans le système de justice pénale, notamment en ce qui concerne un registre public des systèmes d’IA, les évaluations des risques, la souveraineté numérique et l’approvisionnement.
- Créer un organisme de surveillance spécialisé dans les systèmes d’IA utilisés dans le système de justice pénale.
- Dans l’intervalle, confier des fonctions supplémentaires de production de rapports, de surveillance et de conseil à l’inspecteur général des services policiers de l’Ontario, à l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre et à d’autres institutions.
5. Établir des règles relatives à la preuve faisant intervenir l’IA (recommandations 21 à 24)
- Élaborer des règles de preuve particulières pour les éléments de preuve créés ou améliorés par l’IA et utilisés dans les enquêtes et les procédures pénales, en tenant compte du partage des compétences entre les gouvernements provincial et fédéral et les différents comités des règles.
6. Renforcer l’accès à la justice et la capacité du système (recommandations 25 à 29)
- Veiller à ce que les personnes accusées et les avocats de la défense bénéficient d’un accès véritable à la justice dans les procédures pénales faisant intervenir des systèmes d’IA.
- Renforcer la capacité des institutions provinciales de justice pénale à répondre efficacement aux défis posés par l’IA.
La liste complète des recommandations est présentée dans le rapport final, le sommaire et la liste des recommandations.
Responsable du projet et coordonnées
Le responsable du projet à la CDO est Ryan Fritsch. Il est possible de communiquer avec lui à rfritsch@lco-cdo.org.
Vous pouvez également communiquer avec la CDO à LawCommission@lco-cdo.org.

