Voir aussi la lettre de la CDO au Comité permanent des politiques de justice : Projet de loi 142.
Annexe A: Recommandations proposées par la CDO pour modifier le projet de loi 142 | Annexe de mémoire
Date de publication : Novembre 2023
Type de rapport : Mémoire
Projet(s) : Protection du consommateur
Documents :
- Appendix A: Proposed LCO Recommendations to Amend Bill 142 (Anglais, PDF)