Responsabilité solidaire
Aperçu du projet La CDO a révisé la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (LSAO) pour évaluer la pertinence de la règle actuelle de responsabilité solidaire pour les conseillers professionnels, p. ex. les comptables, les actuaires et les avocats, dans le contexte actuel. En vertu de cette règle, un professionnel qui contribue même