Partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage
Aperçu du projet Le rapport final de la Commission du droit de l’Ontario (CDO) sur le partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage fut la première analyse indépendante et exhaustive sur la répartition des régimes de retraite lorsqu’un couple se sépare ou divorce. À l’époque, les dispositions prévues par la loi portaient