Aperçu du projet
Le rapport final de la Commission du droit de l’Ontario (CDO) sur le partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage fut la première analyse indépendante et exhaustive sur la répartition des régimes de retraite lorsqu’un couple se sépare ou divorce. À l’époque, les dispositions prévues par la loi portaient à confusion et n’étaient pas appliquées uniformément, si bien qu’un grand nombre de familles – en particulier celles qui comptaient le plus sur leur régime de retraite – se demandaient comment répartir les fonds de façon équitable.
Au début de l’année 2008, la CDO a publié un document de consultation, recueilli les propositions de plus d’une vingtaine d’organisations et de particuliers, puis mené des recherches ciblées avant de formuler ses recommandations finales. Le projet a analysé des façons de catégoriser les régimes de retraite dans la Loi sur le droit de la famille (LDA), de calculer leur valeur et d’aborder les situations où les fonds de retraite d’un époux constituent le principal actif du ménage. On a également examiné des enjeux persistants comme la probabilité de compter en double les revenus de retraite dans les calculs relatifs aux prestations alimentaires et aux biens (« double ponction »), les incidences sur les femmes et les hommes ainsi que l’évaluation des droits qui seront acquis plusieurs années plus tard.
Le travail de la CDO a contribué directement à l’élaboration d’importantes réformes législatives. En 2009, le gouvernement ontarien a modifié la Loi sur le droit de la famille et la Loi sur les régimes de retraite, adoptant ainsi de nombreuses propositions de la CDO et créant un système plus transparent et plus souple pour partager les régimes de retraite en cas d’échec du mariage.
Recommandations clés
La CDO a formulé 13 recommandations visant à proposer un partage des régimes de retraite à la fois équitable, transparent et applicable sur le plan administratif. Les principales réformes étaient les suivantes :
1. Clarifier ce qui constitue un bien familial
- Traiter les droits en vertu d’un régime de retraite et ceux qui ne sont pas encore acquis comme des biens familiaux, en vertu de la Loi sur le droit de la famille.
- Veiller à inclure les régimes de retraite dans le processus d’égalisation, comme tout autre actif important.
2. Améliorer les méthodes d’évaluation des régimes de pension
- Utiliser une méthode d’évaluation uniforme qui tient compte de la valeur actuelle et future d’un régime à prestations déterminées.
- Fournir des directives claires pour aider les familles, les avocats et les administrateurs de régimes de retraite à comprendre le calcul de ces régimes en cas de séparation.
3. Proposer des options pratiques pour partager le régime de retraite
- Permettre aux époux de transférer une portion équitable de la valeur du régime au moment de la séparation en ayant recours à des instruments d’épargne-retraite réglementés.
- Autoriser, dans certains cas, la répartition du régime au moment de la retraite en prenant des précautions pour veiller à ce que chaque conjoint reçoive sa juste part.
- Appliquer ces options à une grande variété de régimes de retraite et permettre aux administrateurs d’utiliser des formulaires standards et de facturer des honoraires raisonnables.
4. Favoriser l’équité, la constance et la flexibilité à long terme
- Envisager de créer un fonds de retraite provincial destiné aux époux qui reçoivent des transferts de régimes de retraite.
- Autoriser les époux à renoncer au droit de partager les crédits du RPC s’ils le souhaitent.
- S’il y a accord entre les deux parties d’une union de fait, permettre l’utilisation des mêmes règles de partage des régimes de retraite en cas de séparation.
Ces réformes ont contribué à la création d’un cadre plus clair, plus prévisible et plus équitable pour les familles lors du partage des régimes de retraite; cette initiative simplifie l’un des éléments les plus complexes historiquement de la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario.