Infractions provinciales
Aperçu du projet La Loi sur les infractions provinciales (LIP) de l’Ontario régit la façon dont les infractions réglementaires, y compris les infractions de circulation, municipales et d’autres infractions provinciales, font l’objet de poursuites et sont résolues. Bien que ces infractions diffèrent des affaires pénales, la LIP n’a pas été actualisée de façon exhaustive depuis