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Objectifs et principes de la détermination de la peine pour les infractions provinciales | Étude commandée

Couverture du rapport

Date de publication : Juin 2010

Type de rapport : Étude commandée

Auteur(s) : L’honorable juge Rick Libman

Projet(s) : Infractions provinciales

Documents :

  • Sentencing Purposes And Principles For Provincial Offences (Anglais, PDF)

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