Capacité juridique, prise de décision et tutelle
Aperçu du projet Le Rapport final sur la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle de la Commission du droit de l’Ontario présente un plan complet en vue de réformer les lois ontariennes touchant la procuration, la tutelle et le consentement à des soins de santé. Ces lois déterminent de quelle façon sont