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Capacité juridique, prise de décision, tutelle | Rapport final

Date de publication : Mars 2017
Type de rapport : Rapport final
Projet(s) : Capacité juridique, prise de décision et tutelle
Documents :
- Legal Capacity, Decision-making and Guardianship (Anglais, PDF)
- Capacité juridique, prise de décision, tutelle (Français, PDF)
