Aperçu du projet
Le document intitulé Une nouvelle Charte des droits environnementaux pour l’Ontario : Rapport final est le premier examen indépendant et approfondi de la Charte des droits environnementaux de 1993 (CDE) de l’Ontario réalisé depuis son adoption. Révolutionnaire à l’époque, la CDE a mis en place de nouveaux mécanismes à l’appui de l’intégration de la participation du public, de la transparence et de la responsabilisation gouvernementale dans le processus décisionnel environnemental.
Le projet de la CDO a examiné l’efficacité de la CDE après plus de trente ans et la pertinence de la mettre à jour afin qu’elle reflète les priorités environnementales et les stratégies de responsabilisation actuelles.
Après deux années de recherche et de consultation, la CDO a conclu que la CDE ne répond plus aux besoins de la population ontarienne. Des changements aux politiques et des lacunes en matière d’application de la loi ont soustrait d’importantes décisions environnementales provinciales à l’examen du public.
La CDE n’a pas non plus évolué pour refléter les priorités contemporaines en matière d’environnement, comme le droit à un environnement sain, la justice environnementale, les changements climatiques et la réconciliation avec les peuples autochtones. D’importantes réformes législatives doivent être entreprises pour rétablir la responsabilité, renforcer la gouvernance environnementale et veiller à ce que la CDE reflète les valeurs et les défis environnementaux d’aujourd’hui.
Groupe consultatif
Les membres du groupe consultatif étaient :
- Julie Abouchar – associée chez Willms et Shier Environmental Lawyers LLP
- Susan Chiblow – professeure, école de l’environnement, Université de Guelph
- Lisa DeMarco – PDG et associée principale chez Resilient LLP
- Jula Hughes – doyenne et professeure,faculté de droit Bora Laskin, Université Lakehead
- Richard Lindgren – avocat, Association canadienne du droit de l’environnement (ACDE)
- Heather McLeod Kilmurray – professeure, faculté de droit, Université d’Ottawa
- Cherie Metcalf – professeure adjointe, faculté de droit, Université Queen’s
- Ian Miron – avocat, Écojustice Canada
- Lori Mishibinijima – gestionnaire de programme et conseillère spéciale, initiatives en matière autochtone et de réconciliation, Université York
- Paul Muldoon – ancien vice-président, Tribunal de l’environnement
- Rod Northey – associé chez Gowling WLG (spécialiste certifié en droit de l’environnement)
- Alexandria Pike – associée chez Davies Ward Phillips et Vineberg LLP
- Dayna Scott – professeure, faculté de droit Osgoode Hall et titulaire de la chaire de recherche de York en droit et justice de l’environnement dans l’économie verte.
Recommandations clés
La CDO formule 58 recommandations pour établir une stratégie de réforme du droit en trois volets visant à moderniser le cadre de responsabilité environnementale de l’Ontario.
1. Actualiser les buts et principes de la CDE
- Intégrer le droit à un environnement sain.
- Accorder aux résidents le droit d’intenter des actions en protection de l’environnement.
- Inscrire les principes de justice environnementale dans l’ensemble de la CDE.
- Moderniser les buts énoncés de la Loipour refléter les priorités actuelles en matière d’environnement.
2. Renforcer la participation du public et la responsabilité
- Renforcer les déclarations ministérielles sur les valeurs environnementaleset le rôle du commissaire à l’environnement.
- Améliorer l’accès du public à l’information sur l’environnement ainsi que la transparence des données.
- Offrir davantage d’occasions de participation constructive au processus décisionnel provincial en matière d’environnement.
3. Clarifier et moderniser les procédures de la CDE
- Mettre à jour les règles relatives à la qualité pour agir et à la révision judiciaire.
- Clarifier les exceptions en vertu de la Loi.
- Éliminer le recours obsolète prévu par la loi pour atteinte à une ressource publique.
La liste complète des recommandations est présentée dans l’annexe A du rapport final et du sommaire.