Aperçu du projet
Grâce aux outils numériques, il est maintenant facile de créer et de partager des images sexuelles réalistes d’une personne sans son consentement. Ces images peuvent être humiliantes, préjudiciables et difficiles à éliminer une fois qu’elles sont partagées.
Bien que le partage non consensuel d’images intimes ne soit pas nouveau, les récents progrès dans le domaine de la technologie de création d’images synthétiques, communément appelées « hypertrucages », ont accentué la fréquence de ce problème et son caractère urgent. Les images de ce type sont de plus en plus utilisées pour harceler, extorquer, faire taire ou exploiter sexuellement des personnes, en particulier les femmes et les filles.
Au cours de la dernière décennie, divers gouvernements au Canada ont adopté des lois pour lutter contre la distribution sans consentement d’images intimes. Certaines de ces lois sont assez larges pour couvrir les hypertrucages, d’autres non. Le Manitoba a récemment actualisé ses dispositions de droit civil pour y inclure explicitement les hypertrucages, tandis que le gouvernement fédéral a modifié le Code criminel par l’entremise du projet de loi C-16 pour prendre en compte les hypertrucages de nature sexuelle.
L’Ontario est la seule province de common law à ne pas disposer d’une loi civile traitant de la création, de la modification et de la distribution non consensuelles d’images intimes. Ce projet examine comment la législation provinciale ou les politiques pourraient être modernisées pour répondre à ces préjudices.
Groupe consultatif
Un comité consultatif indépendant pour ce projet est en cours de formation. L’identité de ses membres sera annoncée dès qu’elle sera confirmée.
Sur quels enjeux se penche le projet?
Ce projet se penche sur la façon dont un cadre juridique de droit civil pourrait prendre en compte la création, la modification et la distribution sans consentement d’images intimes. Il examinera notamment les questions suivantes : Qui devrait être tenu responsable? De quelle façon la responsabilité devrait-elle être évaluée? La protection devrait-elle s’appuyer sur des attentes raisonnables quant au respect de la vie privée?
Nous analyserons également les diverses réparations dont ont souvent besoin les victimes, comme les ordonnances exigeant le retrait d’images, la destruction d’images existantes ou la prévention de toute création et distribution future d’images. Nous nous pencherons aussi sur la rapidité et l’efficacité avec lesquelles ces réparations peuvent être accordées.
La procédure est un autre élément clé. Dans le cadre du projet, nous nous demanderons si ces affaires devraient être instruites devant les tribunaux traditionnels ou si d’autres options, comme un tribunal spécialisé ou une procédure accélérée, seraient plus efficaces.
Enfin, le projet s’attardera à la manière dont le droit devrait définir les concepts clés comme « image intime », « hypertrucage », « création » et « distribution ». Ces définitions, qui détermineront la portée de toute législation à venir, doivent être suffisamment claires pour protéger les gens des préjudices sans être trop larges ou imprécises.
Phase actuelle du projet
La CDO a annoncé ce projet début 2026. Le projet en est aux premiers stades de son élaboration.
La CDO publiera un document de consultation sur le projet en 2026 et diffusera largement ce document à l’appui d’un processus de consultation publique vaste et inclusif.
La CDO invite tous ceux et celles ayant un intérêt à l’égard du projet ou de l’information pertinente à ce sujet à communiquer avec la personne responsable du projet.
Responsable du projet et coordonnées
La responsable du projet est Susie Lindsay. Vous pouvez la contacter par courriel à slindsay@lco-cdo.org.
Vous pouvez rejoindre la CDO par courriel à LawCommission@lco-cdo.org ou en consultant notre page de contact.