Vous trouverez ci-dessous une collection de sources clés qui éclairent les travaux de la CDO dans l’élaboration d’un cadre juridique civil visant à répondre à la création, à la modification et à la diffusion d’images intimes sans consentement, dans le cadre du projet Images intimes et hypertrucages. Cette liste est non exhaustive.
Législation provinciale visant la diffusion non consensuelle d’images intimes
Alberta
Protecting Victims of Non-consensual Distribution of Intimate Images Act, RSA 2017, c P-26.9, https://canlii.ca/t/52xm1
Manitoba
Loi sur la distribution non consensuelle d’images intimes, CPLM, c N93.
Projet de loi 2 : Loi modifiant la Loi sur la distribution non consensuelle d’images intimes
Voir aussi : Centre Canadien de protection de l’enfance.
Nouvelle-Écosse
Intimate Images and Cyber-protection Act, SNS 2017, c 7, art. 3(f), https://canlii.ca/t/95sr#sec3
Voir aussi : Cyberscan Appui aux victimes de la province de la Nouvelle-Écosse.
Terre-Neuve-et-Labrador
Intimate Images Protection Act, RSNL 2018, c I-22.
Saskatchewan
The Privacy Act, RSS 1978, c P-24.
Nouveau-Brunswick
Loi sur la communication illégale d’images intimes, L.N.-B. 2022, ch. 1.
Île-du-Prince-Édouard
Intimate Images Protection Act, SPEI 2020, c 55.
Colombie-Britannique
Intimate Images Protection Act, SBC 2023, c 11.
Voir aussi : Réclamations sur les images intimes du BC Civil Resolution Tribunal.
Voir aussi : le Intimate Images Protection Service de la province de la Colombie-Britannique..
Québec
Loi visant à contrer le partage non consensuel d’images intimes, RLRQ c P-9.0002.
Voir aussi : la procédure accélérée de la province du Québec pour les recours liés aux images intimes.
Législation fédérale visant la diffusion non consensuelle d’images intimes
Code criminel fédéral
Code criminel, LRC 1985, ch. C-46, art. 162.1.
Le Code criminel prévoit que le partage d’une image intime sans consentement constitue une infraction criminelle.
Projet de loi C-16
Projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière criminelle et correctionnelle (protection des enfants, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), 1re sess, 45e lég, 2025, art. 15(2).
Le projet de loi C-16 est une proposition législative visant à modifier le Code criminel afin de traiter la diffusion d’hypertrucages d’images intimes ainsi que les menaces de diffusion.
Législation internationale
Australie : Online Safety Act
Online Safety Act 2021 (Cth), No 76 de 2021, art. 15 (Australie).
Nouvelle-Galles du Sud : Crimes Act
Crimes Act 1900 (NSW), No 40, art. 91N (Australie).
États-Unis : TAKE IT DOWN Act (2025)
Tools to Address Known Exploitation by Immobilizing Technological Deepfakes on Websites and Networks Act, Pub L No 119-12, § 2, 139 Stat 55 at 56 (2025) [TAKE IT DOWN Act]; Consolidated Appropriations Act, 2022, Pub L No 117-103, div W, tit XIII, § 1309, 136 Stat 929 (2022); 15 USC § 6851(a)(5) (2024); 18 USC § 2256(2), (5) (2024).
Royaume-Uni : Online Safety Act 2023 et Data (Use and Access) Act 2025
Articles et rapports
Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, Uniform Non-consensual Disclosure of Intimate Images Act: Report of the Working Group and Draft Uniform Act, novembre 2020.
Hilary A.N. Young et Emily Laidlaw, « Creating a Revenge Porn Tort for Canada », (2020) 96 (2e) Supreme Court Law Review 147.
Suzie Dunn, « Legal Definitions of Intimate Images in the Age of Sexual Deepfakes and Generative AI », (2024) 69:4 Revue de droit de McGill 395.
Nicola Henry et Rebecca Umbach, « Sextortion: Prevalence and correlates in 10 countries », Computers in Human Behavior, vol. 158, septembre 2024, 108298.