Responsabilité solidaire selon la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario | Rapport final

Date de publication : Février 2011

Type de rapport : Rapport final

Projet(s) : Responsabilité solidaire

Documents :

• Joint and Several Liability Under the Ontario Business Corporations Act (Anglais, PDF)
• Responsabilité solidaire selon la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (Français, PDF)