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Loi de 2023 sur la protection du consommateur: Consultation sur les propositions réglementaires de la phase 1 | Mémoire

Première page du document

Date de publication : Mars 2025

Type de rapport : Mémoire

Projet(s) : Protection du consommateur

Documents :

  • Submission on Consumer Protection Act, 2023: Consultation on Phase 1 Regulatory Proposals (Anglais, PDF)

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