Aperçu du projet
L’État verse périodiquement des fonds aux particuliers dans le cadre de programmes de prestations. Pour un grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens à faible revenu – en particulier les personnes n’ayant pas de compte bancaire ou vivant dans des communautés du Nord de la province – l’encaissement d’un chèque du gouvernement peut être onéreux. Les frais d’administration élevés grugent un revenu déjà limité et mettent en doute l’équité, l’accessibilité et le rôle des politiques publiques.
Face à ces préoccupations, la CDO a lancé en 2008 un projet afin d’examiner les pratiques d’encaissement des chèques du gouvernement et d’envisager des façons de diminuer les frais pour les communautés vulnérables. La CDO a publié un document de consultation, reçu des réponses écrites provenant de 15 organisations et particuliers, puis en a rencontré 25 autres. Parmi les participants, on retrouvait des banques, des caisses populaires, des entreprises d’encaissement de chèques, des cliniques juridiques, des universitaires, des fonctionnaires municipaux ou provinciaux et des groupes de défense des droits. Ces consultations ont fait ressortir différents obstacles, notamment l’absence de modes d’identification et de services financiers dans le Nord de la province, la méfiance envers les services financiers ordinaires et les choix limités offerts aux personnes ayant un revenu très faible.
Le rapport final de la CDO réunissait les résultats de recherche et les commentaires formulés lors des consultations. En conclusion, le rapport a insisté sur la complexité de cet enjeu : des mesures à court terme sont nécessaires pour diminuer les frais immédiats, tandis que des changements à long terme permettront d’améliorer l’inclusion financière et l’accès à des services sûrs et abordables dans tout l’Ontario. Le rapport recommandait un ensemble de réformes de la législation, de la réglementation et des programmes afin de protéger les personnes à faible revenu, tout en assurant la viabilité des activités des fournisseurs de services financiers.
Recommandations clés
La CDO a émis une série de recommandations visant à mettre en place un système plus équitable et plus accessible d’encaissement des chèques du gouvernement. Voici les principales réformes recommandées :
1. Réglementer les services d’encaissement des chèques et accroître la protection des consommateurs
- Proposer une loi exigeant l’obtention d’un permis par les entreprises d’encaissement de chèques et la divulgation de tous les frais associés.
- Utiliser un processus indépendant pour établir les frais maximums d’encaissement de chèques du gouvernement provincial ou municipal.
- Appliquer les règles aux services d’encaissement de chèques, qu’ils soient officiels ou non, et créer un système de surveillance de la conformité et d’application des règles.
- Modifier le fonds d’éducation prévu par la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire afin de financer les initiatives de littératie financière portant sur l’encaissement de chèques.
2. Améliorer l’accès aux moyens d’identification et aux services financiers ordinaires
- Fournir aux personnes n’ayant pas de permis de conduire une carte d’identité avec photo à la fois abordable, couramment acceptée et conforme aux exigences fédérales en matière de services bancaires.
- Établir une entente d’indemnisation entre la province et les institutions financières qui autorise l’encaissement immédiat de chèques du gouvernement à la banque ou dans une caisse populaire, sans risque supplémentaire pour celle-ci.
- Encourager les banques et les caisses populaires à offrir des comptes sans frais aux bénéficiaires de l’aide sociale et ultérieurement aux communautés marginalisées.
3. Accroître les options sûres et pratiques dans les collectivités éloignées et du Nord de l’Ontario
- Poursuivre les programmes de virement automatique volontaire dans la mesure du possible.
- Collaborer avec les collectivités du Nord de la province pour créer des projets pilotes qui favorisent l’utilisation de cartes de prestataire en s’assurant que les frais demeurent peu élevés, que la confidentialité est protégée et que les prestataires reçoivent une formation et un soutien adéquats.
- Collaborer avec des institutions financières et des communautés des Premières Nations pour explorer de nouvelles façons d’offrir des services financiers fiables dans les régions éloignées.
- Recueillir des données actualisées afin d’évaluer dans quelle mesure ces initiatives contribuent à réduire les frais et à améliorer l’accès aux services.
Ces réformes ont pour but d’alléger le fardeau financier des Ontariennes et Ontariens à faible revenu, d’améliorer l’accès à des services financiers sûrs et abordables et de s’attaquer aux problèmes systémiques et persistants liés aux frais élevés d’encaissement de chèques.