Aperçu du projet
Le Rapport final sur la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle de la Commission du droit de l’Ontario présente un plan complet en vue de réformer les lois ontariennes touchant la procuration, la tutelle et le consentement à des soins de santé.
Ces lois déterminent de quelle façon sont prises les décisions relatives aux biens, au traitement et aux soins personnels lorsque les capacités décisionnelles d’une personne sont affaiblies mais qu’il faut malgré tout prendre des décisions. La législation, qui a un vaste impact sur la vie des personnes concernées, encadre la protection de l’autonomie individuelle ainsi que les risques d’abus et d’exploitation de personnes qui peuvent être vulnérables.
Le projet répond à des préoccupations de longue date du public, notamment l’utilisation impropre de la procuration, les interventions inappropriées ou trop intrusives dans la vie des personnes âgées et des personnes handicapées, le règlement complexe, long et coûteux des différends, ainsi que le manque de compréhension généralisé du droit parmi les particuliers, les familles, les professionnels, les prestataires de services et au sein des institutions. La CDO a aussi cerné un besoin manifeste d’actualiser le cadre juridique ontarien, compte tenu des changements considérables survenus sur les plans démographiques, juridiques et sociaux depuis l’adoption de ces lois.
Ce rapport constitue l’examen le plus exhaustif du cadre ontarien sur la capacité juridique, la prise de décision et la tutelle entrepris en près de 30 ans. La plus grande partie du régime actuel, qui est issu de plusieurs initiatives de réforme provinciales mises en œuvre à la fin des années 1980 et au début des années 1990, n’a pas su s’adapter à l’évolution des réalités sociales et des attentes.
Groupe consultatif
Les membres du groupe consultatif étaient :
- ARCH Disability Law Centre
- Joanne Bertrand – La Coalition canadienne des aidantes et aidants naturels
- Alexandra Carling-Rowland – College of Audiologists and Speech-Language Pathologists
- Dr. Carole Cohen – Sunnybrook Health Sciences Centre
- Julia Fisher – Le Bureau du Tuteur et curateur public
- Professor Joan Gilmour – Osgoode Hall Law School
- Jan Goddard – Goddard Gamage Stephens LLP
- David Harvey – Alzheimer Society of Ontario
- D’Arcy Hiltz – Hiltz Szigeti LLP
- L’honorable madam la juge Susan Himel – Superior Court of Justice of Ontario
- Gordon Kyle et Brendon Pooran – L’Intégration communautaire Ontario
- Anne Bowlby – Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée
- Roslyn Shields – Centre de toxicomanie et de santé mentale
- Laura Metrick – Le ministère du procureur général
- Lora Patton – La Commission du consentement et de la capacité
- Frank Wagner – Joint Centre for Bioethics
- Judith Wahl – Advocacy Centre for the Elderly
- Laura Watts – British Columbia Law Institute
Recommandations clés
Le rapport final comporte 58 recommandations regroupées en six principaux domaines de réforme.
1. Améliorer l’accès au droit
- Simplifier les mécanismes judiciaires prévus par la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui et favoriser le recours aux tribunaux administratifs pour réduire les coûts, la complexité et la durée du règlement des différends.
2. Favoriser la compréhension du droit
- Améliorer la compréhension du droit par les membres des familles, les mandataires spéciaux, les professionnels et les prestataires de services, de même que par les personnes dont les droits sont directement touchés par une décision ou une procédure judiciaire.
3. Renforcer les droits établis en vertu de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
- Améliorer la qualité de l’évaluation de la capacité et élargir l’accès à l’information sur les droits pour les personnes déclarées incapables.
4. Réduire les interventions inappropriées
- Offrir davantage d’options pour les personnes incapables de prendre des décisions par elles-mêmes en créant des formes plus souples et plus restreintes de prise de décision au nom d’autrui.
5. Accroître la responsabilité et la transparence dans le cadre des nominations par la personne
- Répondre aux préoccupations concernant l’utilisation abusive ou impropre de la procuration ainsi que le mauvais traitement des personnes âgées grâce à une surveillance accrue et à des responsabilités mieux définies.
6. Offrir davantage de possibilités pour le choix du mandataire spécial
- Répondre aux besoins des personnes qui comptent sur une famille choisie, ou qui n’ont pas de famille ni d’amis proches en mesure d’exercer cette fonction ou disposés à le faire en leur offrant plus d’options.
Le rapport, élaboré selon le processus de réforme du droit indépendant, transparent et fondé sur des données probantes de la CDO, a été documenté par les observations de plus de 800 personnes et institutions des quatre coins de l’Ontario.