Aperçu du projet
La Loi sur les infractions provinciales (LIP) de l’Ontario régit la façon dont les infractions réglementaires, y compris les infractions de circulation, municipales et d’autres infractions provinciales, font l’objet de poursuites et sont résolues. Bien que ces infractions diffèrent des affaires pénales, la LIP n’a pas été actualisée de façon exhaustive depuis plus de 30 ans, malgré les changements considérables qui ont touché le droit, la technologie et le système de justice.
Le projet de la CDO sur les infractions provinciales a examiné si la LIP continue de réaliser ses objectifs initiaux : offrir un processus équitable, accessible et proportionnel pour résoudre les infractions provinciales qui concernent un grand nombre d’Ontariens et d’Ontariennes. La CDO s’est penchée sur l’impact des évolutions comme la Charte canadienne des droits et libertés, les modifications apportées au Code criminel, l’augmentation du plafond des amendes, le recours accru à la technologie et la reconnaissance officielle des parajuristes.
En même temps, le projet a réitéré un principe de base qui sous-tend la LIP : les infractions réglementaires ne sont pas de même nature que les infractions pénales, et elles devraient être régies par un cadre procédural distinct. Les recommandations de la CDO visent à ramener la LIP à sa vocation première en tant que système simple et accessible, tout en la modernisant pour prendre en compte les réalités juridiques contemporaines.
Groupe consultatif
Les membres du groupe consultatif étaient :
- Le chef John Domm : Chef de police de Rama et directeur des services de police des Premières nations à l’Ontario Association of Chiefs of Police.
- Phil Downes : Praticien exerçant seul à Toronto. Il est agréé par le Barreau du Haut-Canada comme spécialiste du droit pénal.
- Jeremy Griggs : Chef de l’Unité du soutien à l’application de la Loi sur les infractions provinciales du ministère du Procureur général.
- Jerry Herlihy : Avocat principal au ministère de l’Environnement de l’Ontario. Il se spécialise dans les poursuites liées à l’environnement.
- Kenneth Jull : Avocat chez Baker & McKenzie LLP (Toronto). Il est co-auteur de Regulatory and Corporate Liabilities: From Due Diligence to Risk Management.
- L’honorable juge Rick Libman : Juge à la Cour de justice de l’Ontario. Il est co-auteur de The 2009 Annotated Ontario Provincial Offences Act et auteur de Libman on Regulatory Offences in Canada.
- Jane Moffat : Présidente de la Prosecutors’ Association of Ontario et poursuivante à la municipalité régionale de Durham.
- Kimberly Murray : membre de la Nation mohawk de Kanesatake et directrice générale d’Aboriginal Legal Services of Toronto.
- David Potts : Poursuivant à la cité d’Oshawa et nouveau président de la section Droit municipal de l’Association du Barreau de l’Ontario.
- Barry Randell : Président de la Municipal Court Managers’ Association et directeur des services judiciaires de la cité de Toronto.
- Sheilagh Stewart : Avocate à la Division du droit criminel du ministère du Procureur général. Elle est co-auteure de Stewart on Provincial Offences Procedure in Ontario.
- James Stribopoulos : Professeur agrégé à l’école de droit Osgoode Hall. Il enseigne la procédure et la preuve en droit pénal et ses recherches portent sur le droit pénal, la procédure pénale, le droit constitutionnel et les processus juridiques.
- Son honneur la juge de paix Karen Walker : Juge de paix à la Cour de justice de l’Ontario.
- Rod Walker : Parajuriste agréé et vice-président de la Paralegal Society of Ontario.
Recommandations clés
La CDO propose 47 recommandations réparties dans quatre grands domaines de réforme.
1. Moderniser et restructurer le cadre de la LIP
- Conserver un code procédural séparé du Code criminel qui tient compte de la nature distincte des infractions réglementaires.
- Restructurer la LIP pour mettre l’accent sur les dispositions juridictionnelles et créatrices d’infraction de base, et transférer les procédures détaillées dans les règlements.
- Clarifier l’objectif de la LIP de favoriser une résolution équitable, accessible, proportionnelle et efficace des infractions provinciales.
2. Simplifier les procédures et améliorer l’accès à la justice
- Consolider les règles de la LIP en un seul code procédural simplifié adapté à la gravité et à la complexité des différents volets d’infractions.
- Élaborer des guides en langage clair et améliorer l’accès du public à l’information sur les procédures, les droits et les moyens de défense courants associés à la LIP.
- Accroître le recours à la technologie et aux outils procéduraux pour améliorer l’efficacité tout en maintenant l’équité.
3. Accroître le recours aux sanctions pécuniaires administratives et aux solutions de rechange
- Pour les infractions moins graves, comme les infractions de stationnement, actuellement traitées devant les tribunaux, effectuer la transition vers un système de sanctions monétaires administratives lorsque cela est approprié.
- Aider les municipalités à adopter et à mettre en œuvre des régimes de sanctions administratives, notamment pour l’application des règlements concernant les stationnements pour personnes handicapées.
- Encourager la prise en compte de mesures de rechange aux fins de la résolution d’infractions provinciales mineures en marge du processus judiciaire traditionnel.
4. Moderniser la détermination de la peine, l’exécution et les garde-fous
- Mettre en place des principes clairs de détermination de la peine axés sur la réparation, la réadaptation, la dissuasion proportionnelle et la dénonciation lorsque cela est approprié.
- Élargir l’éventail des outils de détermination de la peine, y compris les ordonnances de probation, la restitution, les services à la communauté et les sanctions de rechange tant pour les particuliers que pour les organismes.
- Actualiser les dispositions associées à la mise en liberté sous caution, aux pouvoirs de perquisition, au privilège, à l’accessibilité et à l’équité procédurale, en prenant en compte les besoins des groupes vulnérables.
Collectivement, ces recommandations visent à s’assurer que la LIP demeure un système équitable, accessible et efficace pour résoudre les infractions réglementaires en Ontario, tout en reflétant les normes juridiques et les réalités pratiques modernes.