Aperçu du projet
Le document de la CDO intitulé Le recours collectif : Objectifs, constats et réformes représente le premier examen indépendant et fondé sur des données probantes de la Loi de 1992 sur les recours collectifs (LRC) de l’Ontario depuis son adoption. Le projet a examiné si les recours collectifs atteignaient leurs trois objectifs législatifs – accès à la justice, économie des ressources judiciaires et modification des comportements – et si la LRC reflète encore la pratique actuelle en ce qui a trait aux recours collectifs et les priorités du système de justice.
Les recours collectifs sont devenus une des procédures juridiques les plus visibles et les plus lourdes de conséquences au Canada. Pendant près de trois décennies, ils ont connu une croissance spectaculaire sur le plan de l’ampleur et de la complexité, abordant des enjeux qui vont de la protection des consommateurs et de la responsabilité du fait des produits aux atteintes à la vie privée, aux dommages environnementaux, à la maltraitance institutionnelle et aux litiges en matière de travail et de valeurs mobilières.
Grâce à des recherches approfondies, à des mémoires présentés par des membres du public et à des consultations menées auprès d’avocats, de juges, d’universitaires, de membres de recours collectifs, d’administrateurs et d’experts en politiques, la CDO a créé la première base de données empirique sur les recours collectifs en Ontario et a formulé une série de 47 recommandations visant à moderniser la LRC et les politiques connexes.
Le gouvernement de l’Ontario a adopté plusieurs des recommandations de la CDO concernant les recours collectifs dans ses modifications de 2020 à la Loi sur les recours collectifs (1992).
Groupe consultatif
Les membres du groupe consultatif étaient :
- L’honorable Stephen T. Goudge – président du comité consultatif et représentant du Conseil des gouverneurs de la CDO
- Marie Audren – associée, Audren Rolland LLP
- Tim Buckley – Global Resolutions Inc. (auparavant chez Borden Ladner Gervais LLP)
- Michael A. Eizenga – associé, Bennett Jones LLP
- Professeur Trevor C. W. Farrow – faculté de droit Osgoode Hall
- André Lespérance – associé, Trudel, Johnston et Lespérance
- Celeste Poltak – associée, Koskie Minsky LLP
- Linda Rothstein – associée, Paliare Roland Rosenberg Rothstein
Recommandations clés
Les 47 recommandations de la CDO comprennent des modifications de fond et de forme à la LRC, des réformes en profondeur sur le plan de la gestion des pratiques et de nouvelles exigences importantes en matière de communication de l’information.
1. Moderniser la gestion des cas, la conduite des recours collectifs et les recours collectifs multijuridictionnels en vertu de la LRC
- Établir des règles strictes obligeant les parties à faire progresser les recours en temps opportun, mettre en place de nouvelles dispositions administratives permettant le rejet d’un recours collectif et conférer de nouveaux pouvoirs aux tribunaux afin d’assurer une gestion proactive des recours.
- Adopter de nouvelles dispositions pour améliorer la gestion des audiences sur la conduite des recours collectifs et les recours collectifs multijuridictionnels.
2. Améliorer les procédures de certification et de règlement
- Encourager les tribunaux à appliquer de manière plus rigoureuse le critère de certification, à recourir plus fréquemment aux requêtes en jugement sommaire et à adopter les pratiques exemplaires en matière de motions en certification.
- Établir de nouvelles obligations pour les parties demandant l’approbation d’un règlement, renforcer les exigences relatives aux avis, exiger la production de rapports détaillés sur les « résultats » et prévoir de nouvelles dispositions pour encadrer les administrateurs de réclamations et les distributions cy-près.
3. Accroître la transparence et la responsabilité
- Surveiller plus rigoureusement les honoraires des avocats.
- Imposer de nouvelles obligations en matière de production de rapports aux parties demandant l’approbation d’un règlement, y compris des « rapports de résultats » détaillés sur les taux de participation, le dédommagement des membres des recours collectifs, ainsi que les frais juridiques et de transaction.
- Renforcer les exigences relatives aux avis, de même que la surveillance des administrateurs de réclamations et des distributions cy-près.
- Mettre en place de nouvelles dispositions pour encadrer le financement par des tiers et le Fonds d’aide aux recours collectifs.
Ces réformes ont pour but de faire en sorte que les recours collectifs soient plus rapides, plus équitables et tiennent davantage compte de la responsabilité, de renforcer la confiance du public à l’égard du processus et de veiller à ce que les recours collectifs continuent de remplir les objectifs visés.