Recours collectifs
Aperçu du projet Le document de la CDO intitulé Le recours collectif : Objectifs, constats et réformes représente le premier examen indépendant et fondé sur des données probantes de la Loi de 1992 sur les recours collectifs (LRC) de l’Ontario depuis son adoption. Le projet a examiné si les recours collectifs atteignaient leurs trois objectifs législatifs