Améliorer les ordonnances de protection dans le droit de la famille, la protection de l’enfance et le droit civil | Document de consultation
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Ordonnances de protection
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Ordonnances de protection
Aperçu du projet La Commission du droit de l’Ontario examine les raisons pour lesquelles les ordonnances de protection ne parviennent pas à prévenir la violence conjugale et familiale en Ontario. Selon le Comité d’examen des décès liés à la violence familiale de l’Ontario, au moins 434 personnes, pour la plupart des femmes et des enfants,