Projet de loi 194, Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public, comité permanent | Mémoire

Date de publication : Novembre 2024

Type de rapport : Mémoire

Projet(s) : Réglementation de l'IA et droits de la personne

Documents :

• Bill 194: Strengthening Cyber Security and Building Trust in the Public Sector Act, 2024 | Submission (Anglais, PDF)