Aperçu du projet
Le gouvernement de l’Ontario a demandé à la Commission du droit de l’Ontario (CDO) d’examiner des façons d’améliorer l’accès des adultes en situation de handicap au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI). Le REEI aide les personnes handicapées à assurer leur sécurité financière à long terme à l’aide de cotisations personnelles et de subventions gouvernementales.
Tout adulte peut normalement souscrire et gérer un REEI. Cependant, s’il y a un doute quant à la capacité juridique d’un adulte à signer un contrat avec une institution financière, un mandataire doit être nommé titulaire du REEI. En Ontario, cela implique habituellement de désigner un tuteur ou un procureur en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, un processus jugé trop vague, coûteux ou complexe par bon nombre d’adultes et de familles ayant uniquement besoin d’aide par rapport au REEI.
Le gouvernement fédéral a permis temporairement à certains membres de la famille d’être titulaires du régime en simplifiant le processus et a demandé aux provinces d’élaborer des solutions permanentes. Le projet de la CDO a exploré les façons dont l’Ontario pourrait mettre en place un processus simplifié et plus accessible permettant aux adultes de nommer un représentant légal REEI qui aurait des pouvoirs limités, assortis de mesures de protection rigoureuses.
À la suite de consultations auprès d’adultes handicapés, de familles, de groupes communautaires, d’institutions financières et de juristes, la CDO a formulé des recommandations pour assurer un juste équilibre entre l’autonomie de la personne, la protection contre l’exploitation financière et la simplification des activités administratives.
Groupe consultatif
Les membres du groupe consultatif étaient :
- Laura Addington – Groupe financier – Banque de Montréal
- Ann Elise Alexander – Banque Canadienne Impériale de Commerce
- Saara Chetner et Risa Stone – Bureau du tuteur et curateur public de l’Ontario
- Orville Endicott et Gordon Kyle – Community Living Ontario
- Nimali Gamage – Goddard, Gamage and Stephens LLP
- Christine Hughes – Ministère des Services sociaux et communautaires (Ontario)
- Krista James et Laura Watts – Canadian Centre for Elder Law
- Sean Keenan – Ministère des Finances Canada
- Laura Metrick – Ministère du Procureur général (Ontario)
- Edgar-André Montigny – ARCH Disability Law Centre
- Brendon Pooran – Pooran Law
- Barbara Simmons – Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle
- Jack Styan – Community Living British Columbia
- Irina Sytcheva – Société de schizophrénie de l’Ontario
- Judith Wahl – Advocacy Centre for the Elderly (ACE)
Recommandations clés
La CDO a formulé des recommandations visant à créer un système plus simple, plus sûr et plus souple pour nommer une personne qui contribuera à la gestion d’un REEI. Voici les principales réformes recommandées :
1. Uniformiser les fonctions du représentant légal REEI
- Autoriser les adultes à nommer personnellement un représentant légal, soit un proche ou un organisme communautaire de confiance aux fins de la gestion du REEI.
- Adopter un processus de nomination similaire à celui d’une procuration, mais qui serait strictement limité à la gestion du REEI.
- Établir un seuil de capacité inférieur et plus accessible que celui stipulé dans la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui (LPDNA) en matière de procuration.
2. Établir des règles claires sur les pouvoirs, les mesures de protection et l’admissibilité
- Définir le rôle et les responsabilités du représentant légal REEI, notamment ouvrir un REEI, consentir aux cotisations, gérer les investissements et faire des demandes de subventions, de bons et de paiements.
- S’assurer d’offrir aux adultes des mesures de protection contre l’exploitation financière similaires à celles prévues par la LPDNA et la Loi de l’impôt sur le revenu.
- Permettre le recours au processus simplifié de nomination uniquement lorsqu’un adulte n’a pas de tuteur ou de mandataire chargé de gérer ses biens.
3. Améliorer la protection des paiements de REII
- Obliger les mandataires à déterminer si un adulte est en mesure de gérer un paiement avant de demander le versement direct des fonds à l’adulte en question.
- Appliquer des mesures additionnelles – décrites dans le rapport final – pour protéger les adultes contre tout abus d’autorité ou préjudice financier.
- Dans le cas des adultes qui ne sont pas en mesure de gérer les paiements, utiliser les règles existantes de gestion des biens stipulées dans la LPDNA.
Ces réformes ont pour but de rendre les REEI plus accessibles, tout en créant un juste équilibre entre l’autonomie, la protection et la simplification des activités administratives pour les adultes handicapés et leur famille.