Depuis sa création, la Commission du droit de l’Ontario (CDO) souscrit pleinement aux principes d’accommodement et d’accessibilité pour les citoyens qui participent à ses activités, conformément à son mandat d’« accès à la justice » et au Code des droits de la personne de l’Ontario. Par conséquent, la présente politique d’accessibilité a été élaborée pour aider les employés, les bénévoles et les autres personnes qui interagissent avec des tiers au nom de la CDO à offrir des services et programmes accessibles. Cette politique a été élaborée en conformité avec la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et répond aux exigences applicables du règlement intitulé Normes d’accessibilités intégrées, Règlement de l’Ontario 191/11.
1. Objectif de la politique
Les activités de la CDO comprennent la recherche juridique, la préparation de documents de consultation et de rapports sur la réforme du droit dans des domaines précis, des consultations relatives à des projets de réforme du droit et des activités de rayonnement plus générales, ainsi que l’organisation de conférences et d’autres événements. La présente politique a pour objectif d’informer tous les participants que le personnel et les représentants de la CDO tiendront ces activités de façon à respecter les principes de dignité, d’autonomie, d’intégration et d’égalité des chances. Plus précisément, il s’agit d’améliorer l’accessibilité en tenant compte des besoins individuels, en favorisant la pleine participation aux activités et en offrant aux personnes handicapées des occasions de contribuer aux initiatives de la CDO et d’en bénéficier de la même manière que les autres participants.
2. Application de la politique
La présente politique s’applique aux activités de la CDO qui invitent la participation du public et à toutes les personnes engagées dans la mise en œuvre de ces activités, y compris le personnel juridique et administratif et les bénévoles.
Ces activités comprennent : l’accès aux documents publics de la CDO, la participation aux consultations, notamment dans le cadre de groupes de discussion, les entrevues en personne, par téléphone ou en ligne, les commentaires relatifs aux documents de consultation et aux rapports d’étape, les communications avec la CDO par écrit, par courriel et par téléphone.
3. Faciliter la participation aux activités de la CDO
Les locaux de la CDO sont situés dans l’édifice Ignat Kaneff de l’Université York, qui abrite également la Osgoode Hall Law School. Les locaux de la CDO sont accessibles.
Voici des exemples des efforts que la CDO compte déployer afin que le public puisse facilement participer à ses activités :
- Offrir sur demande ses documents et rapports de consultation dans une variété de formats.
- Offrir différentes façons de commenter les documents rendus publics.
- Faciliter la participation des personnes à mobilité réduite qui ne peuvent pas assister à des consultations en personne en proposant des solutions de rechange.
- Veiller à ce que les conférences, consultations et autres événements similaires qu’elle organise soient accessibles ou prendre des dispositions pour procéder à des accommodements sur demande.
- Accueillir les animaux d’assistance qui accompagnent les personnes handicapées.
- Accueillir les accompagnateurs des personnes handicapées.
- Lorsque les renseignements ou les communications ne peuvent être convertis dans un format accessible, la CDO expliquera pourquoi et fournira un résumé de l’information.
- Proposer des façons de communiquer avec la CDO dans différents formats.
Les personnes handicapées souhaitant participer aux activités de la CDO devraient être informées que toutes les activités publiques de la CDO ont lieu à l’extérieur de ses locaux. Lorsque cela est possible, le personnel de la CDO visite ces lieux à l’avance pour vérifier qu’ils sont accessibles. Si ce n’est pas possible, elle se fie aux dires de la personne ou de l’organisme qui fournit les locaux concernant l’accessibilité et l’accueil des animaux d’assistance.
La CDO n’a pas d’appareils fonctionnels dans ses bureaux et ne peut pas garantir qu’ils seront offerts dans les autres lieux où se tiennent ses activités.
En cas de perturbation prévue ou imprévue d’une installation ou d’un service normalement utilisé par les personnes handicapées pour avoir accès aux programmes ou aux activités de la CDO, nous fournirons un avis public dans les plus brefs délais. Cet avis précisera la raison de la perturbation, sa durée prévue et les autres installations ou services disponibles. Il sera affiché dans un endroit bien visible du site touché, sur le site Web de la CDO ou à l’aide d’un autre moyen raisonnable.
4. Formation
La CDO s’engage à fournir à tous les employés, bénévoles et autres personnes qui offrent des services en son nom une formation sur le service à la clientèle accessible, les exigences des normes d’accessibilité ontariennes et les aspects du Code des droits de la personne de l’Ontario s’appliquant aux personnes handicapées. La formation sera offerte dès que possible et de manière continue, à mesure que des changements sont apportés aux politiques ou aux pratiques de la CDO en matière d’accessibilité.
5. Emploi
La CDO avise les employés, les candidats à un emploi et le public qu’il est possible d’obtenir des accommodements durant la période de recrutement et d’embauche. Elle avisera les candidats sélectionnés pour une entrevue ou une évaluation que des accommodements seront offerts sur demande. La CDO consultera les candidats pour leur fournir des accommodements au besoin. Les candidats retenus seront informés de nos politiques d’accommodement des employés handicapés au moment de l’embauche.
Les employés seront informés des politiques relatives à l’accessibilité de la CDO, y compris celles relatives aux aménagements qui tiennent compte des besoins en matière d’accessibilité en raison d’un handicap. Nous fournirons ces renseignements aux nouveaux employés le plus rapidement possible après leur embauche et informerons le personnel de toute modification apportée aux politiques pertinentes.
La CDO consultera sur demande un employé handicapé afin de fournir ou de préparer des formats accessibles et des soutiens à la communication qui l’aideront à effectuer ses tâches, ainsi que les renseignements généralement transmis au reste du personnel.
Si nécessaire, la CDO fournira aux personnes handicapées de l’information personnalisée sur les interventions en cas d’urgence en milieu de travail. Sous réserve du consentement de l’employé handicapé, cette information peut être partagée avec les personnes désignées qui sont responsables d’aider le personnel durant les situations d’urgence. Les plans personnalisés seront révisés dans les cas suivants : employé muté dans un autre lieu de travail; modification de ses besoins en matière d’accommodements; mise à jour des politiques générales sur les situations d’urgence.
Dans le cadre des processus de gestion du rendement, de perfectionnement professionnel ou de réaffectation, la CDO tiendra compte des besoins d’accessibilité des employés handicapés et des plans individuels d’accommodement en place.
6. À quel moment une personne handicapée devrait-elle informer la CDO de ses besoins en matière d’accommodement?
Dans nombre de cas, les personnes en situation de handicap sont en mesure de participer aux activités de la CDO sans avoir à l’aviser au préalable de leurs besoins particuliers. Par exemple, la CDO s’efforce toujours de vérifier que l’endroit où se tiennent les consultations est accessible aux personnes à mobilité réduite. Les documents de consultation et les rapports sont affichés dans une variété de formats. Comme les bureaux de la CDO sont accessibles, toute personne peut se présenter pour une visite.
Cependant, de temps à autre, il est utile qu’une personne informe la CDO des mesures d’adaptation dont elle a besoin pour s’assurer de l’accessibilité de l’activité à laquelle elle souhaite participer. Par exemple, si un participant à une consultation a besoin de documents d’information en gros caractères ou en braille ou des services d’un interprète gestuel, la CDO devra être informée à l’avance pour préparer les documents ou retenir les services d’un interprète. Dans le même ordre d’idée, les accompagnateurs sont toujours les bienvenus, mais il est conseillé d’informer la CDO de leur présence si un repas est servi. Lors des événements où l’on sert de la nourriture, il est important de savoir si le type de handicap d’un participant nécessite un régime particulier. Si une personne a besoin de pauses plus fréquentes, il est utile de le savoir aux fins de l’organisation de la consultation.
7. Présentation d’une demande d’accommodement
Si un participant à une activité nécessite une certaine forme d’accommodement, le participant ou la personne qui la représente en informe la CDO par écrit, par courriel, verbalement par téléphone, en personne ou d’une autre façon et fournit une description de l’obstacle existant et de l’accommodement désiré. Il est important d’informer la CDO des besoins d’accommodement le plus rapidement possible. Les coordonnées sont fournies à la fin du document.
Lorsqu’une forme d’accommodement est convenue et fournie, il incombe à la personne ayant demandé l’accommodement de signaler tout problème ou toute préoccupation à la LCO pour lui permettre d’apporter immédiatement des correctifs si cela est possible et d’en tenir compte dans le futur. Si nécessaire et possible dans les circonstances, la directrice exécutive ou le directeur exécutif discute de la situation avec la personne concernée.
8. Processus de rétroaction
La CDO invite les commentaires au sujet de la présente politique ou des efforts qu’elle déploie pour rendre ses activités accessibles. Les questions et commentaires doivent être transmis par écrit (lettre ou courriel), verbalement (par téléphone ou en personne) ou d’une autre manière.
Tous les commentaires, y compris les plaintes, seront acheminés à la directrice exécutive ou au directeur exécutif, qui fera parvenir une réponse dans les 10 jours ouvrables. Les personnes qui formulent des commentaires par voie officielle recevront un accusé de réception et seront informées des mesures prises à la suite des préoccupations ou des plaintes soumises.
9. Coordonnées
Les demandes d’accommodement, les questions et les commentaires au sujet de la présente politique peuvent être transmis en personne ou par la poste à l’adresse suivante :
Édifice Ignat Kaneff, bureau 2030
Osgoode Hall Law School, Université York
4700, rue Keele, Toronto (Ontario) M3J 1P3
Par écrit, à l’attention de la personne responsable du projet dans le cas des consultations sur la réforme du droit, sinon à l’attention de la directrice exécutive ou du directeur exécutif :
Courriel : lawcommission@lco-cdo.org
Par téléphone :
Région du grand Toronto : 416 650-8406
Sans frais : 1 866 950-8406