Glossaire du projet des ordonnances de protection

Toutes les condamnations pénales ne constituent pas des ordonnances de protection. Cependant, certaines condamnations pénales assorties de diverses conditions de protection et couramment utilisées pour protéger contre la violence conjugale et familiale (comme les peines avec sursis, les ordonnances de probation et les ordonnances de mise en liberté conditionnelle) peuvent être considérées comme des ordonnances de protection.

Les peines avec sursis, les ordonnances de probation et les ordonnances de mise en liberté conditionnelle sont des types de peines qu’un tribunal pénal peut prononcer à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’un crime. Si cette personne a été condamnée pour un crime lié à la violence conjugale ou familiale, la condamnation pénale peut inclure des mesures de protection telles que des conditions « d’interdiction de communication », d’« interdiction de se rendre à certains endroits » ou d’« interdiction d’assister à certaines activités », qui entrent dans la définition d’« ordonnance de protection » que nous utilisons dans notre projet.

Les peines avec sursis, les ordonnances de probation et les ordonnances de mise en liberté conditionnelle sont définies séparément dans le présent glossaire.

Les conditions d’une ordonnance de protection indiquent à la personne visée ce qu’elle n’a pas le droit de faire. Par exemple, les conditions peuvent limiter ce que la personne visée peut faire, où elle peut aller et qui elle peut contacter.

Une ordonnance de protection peut également comporter d’autres conditions que le tribunal juge nécessaires pour assurer la sécurité de la « personne protégée ». Par exemple, les conditions de l’ordonnance de protection peuvent interdire à la personne visée de consommer de la drogue et de l’alcool, de posséder des armes, et l’obliger à être surveillée électroniquement ou à suivre un programme d’intervention auprès des partenaires violents (PIPV). Différents types de conditions sont prévus pour différents types d’ordonnances de protection.

Désigne les processus formels ou organisés de collaboration ou de communication avec d’autres personnes au sujet des ordonnances de protection.

Une coordination peut être mise en place entre les tribunaux familiaux et pénaux et d’autres autorités chargées d’examiner la même situation de violence conjugale ou familiale. Une coordination peut également exister entre différents intervenants professionnels (tels que les policiers, les procureurs de la Couronne et le personnel des services d’aide aux victimes) et entre les intervenants professionnels et les survivantes, les personnes protégées et les personnes visées.

La durée d’une ordonnance de protection correspond à la période pendant laquelle elle reste en vigueur (et à la période pendant laquelle la personne visée doit en respecter les conditions).

Dans la plupart des cas, le tribunal qui prononce une ordonnance de protection décide de la durée de celle-ci. Ce choix peut dépendre d’un certain nombre de facteurs, tels que la fréquence et la gravité des violences. La durée d’une ordonnance de protection doit être indiquée sur l’ordonnance elle-même.

Certaines ordonnances de protection ont une durée maximale. Les engagements de ne pas troubler l’ordre public, par exemple, peuvent durer jusqu’à un an, mais pas plus (bien qu’une survivante puisse demander un nouvel engagement après l’expiration du précédent).

Les ordonnances de protection expirent à la fin de leur durée (sauf si l’ordonnance de protection a une durée permanente, ce qui signifie qu’elle est valable pour toujours).

Certains types d’ordonnances de protection peuvent être renouvelés ou prorogés avant leur expiration. Ce processus permet de prolonger la durée de l’ordonnance de protection.

Un engagement assorti de conditions de protection visant à prévenir la violence conjugale ou familiale est un type d’ordonnance de protection pénale.

Si une personne ayant causé un préjudice a été inculpée d’une infraction criminelle, la police a le pouvoir discrétionnaire de la libérer du lieu de l’infraction ou du poste de police, avec ou sans condition, avant l’audience de mise en liberté sous caution. Dans ces circonstances, la personne ayant causé le préjudice peut être libérée sur engagement donné à un agent de police.

La personne « s’engage » ou accepte de respecter certaines conditions lorsque la police la libère. Cet engagement peut restreindre ses activités, ses déplacements et ses contacts.

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public assorti de conditions de protection visant à prévenir la violence conjugale ou familiale est un type d’ordonnance de protection en matière pénale.

Vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public contre n’importe qui si vous craignez raisonnablement que cette personne vous fasse du mal, à vous ou à votre enfant, diffuse sans votre permission une image ou une vidéo intime vous représentant, ou endommage vos biens. Si l’engagement de ne pas troubler l’ordre public est accordé, il peut limiter les actions, les déplacements et les contacts de l’autre personne.

Vous pouvez également être désigné comme personne ayant besoin de protection dans un engagement de ne pas troubler l’ordre public que vous n’avez pas demandé. Si la police enquête sur un signalement de violence conjugale ou familiale, elle peut décider d’inculper une personne d’un crime. Parfois, le procureur de la Couronne proposera de retirer l’accusation si la personne accepte de se conformer aux conditions d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public. On parle alors de « régler une accusation au moyen d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public », car l’accusation est réglée sans procès pénal. Un engagement de ne pas troubler l’ordre public ne constitue pas un aveu de culpabilité ni une condamnation devant un tribunal.

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public peut empêcher la personne accusée de vous contacter ou de s’approcher de vous. Il peut aussi inclure d’autres conditions visant à assurer votre sécurité. Cela peut se produire même si vous n’avez pas demandé ou souhaité un engagement de ne pas troubler l’ordre public ou si vous n’avez pas besoin de protection.

Une personne qui se défend contre une ordonnance de protection ou qui est tenue de s’y conformer. Une fois qu’une ordonnance de protection est en vigueur, l’intimé peut également être désigné comme une personne visée qui doit se conformer aux conditions de l’ordonnance de protection (c’est-à-dire qu’elle est « visée » par les conditions de l’ordonnance de protection).

Approches de la justice axées sur la guérison et la responsabilisation au sein de la communauté.

Les processus de justice réparatrice s’appuient sur la voix et le pouvoir d’action des survivantes afin de comprendre, de reconnaitre et de réparer les torts, d’identifier les besoins et de rétablir les relations et la confiance pour les personnes et les communautés touchées.

La justice transformatrice s’appuie sur la justice réparatrice en cherchant à comprendre et à transformer le contexte général qui a contribué aux préjudices, afin de prévenir de futures violences.

Une ordonnance de mise en liberté conditionnelle assortie de conditions de protection visant à prévenir la violence conjugale ou familiale est un type d’ordonnance de protection en matière pénale.

Une ordonnance de mise en liberté conditionnelle est une décision qu’un tribunal pénal peut prononcer à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’un crime. Une ordonnance de mise en liberté conditionnelle est une libération conditionnelle de prison qui permet à la personne de purger le reste de sa peine dans la communauté, sous la supervision d’un agent de probation.

Les conditions d’une ordonnance de mise en liberté conditionnelle peuvent restreindre les activités, les déplacements et les contacts de la personne concernée. Si la personne a été condamnée pour un crime lié à la violence conjugale ou familiale, l’ordonnance de mise en liberté conditionnelle comprendra généralement certaines mesures de protection, telles que des conditions « d’interdiction de communication » visant à empêcher le délinquant de communiquer avec la survivante, et des conditions d’« interdiction de se rendre à certains endroits ou d’interdiction « d’assister à certaines activités » afin d’empêcher le délinquant de se rendre au domicile de la survivante. Les ordonnances de mise en liberté conditionnelle assorties de ces conditions de protection entrent dans la définition d’« ordonnance de protection » que nous utilisons dans notre projet.

Une ordonnance de mise en liberté sous caution assortie de conditions de protection visant à prévenir la violence conjugale ou familiale est un type d’ordonnance de protection en matière pénale.

Si une personne a été accusée d’un crime et n’est pas libérée du lieu de l’infraction ou du poste de police, la police la placera en détention provisoire en attendant l’audience de mise en liberté sous caution. Si la personne obtient la mise en liberté sous caution, elle peut être libérée sur ordonnance de mise en liberté.

La personne qui bénéficie d’une mise en liberté sous caution peut être libérée sur promesse de comparaitre, dans le cadre d’un programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution, sur engagement de caution ou sur caution résidentielle. Ces options sont progressivement plus restrictives pour la personne.

Les conditions d’une ordonnance de mise en liberté sous caution peuvent restreindre les activités, les déplacements et les contacts de la personne libérée sous caution. Si les accusations criminelles sont liées à des violences conjugales ou familiales, l’ordonnance de mise en liberté sous caution prévoit généralement certaines mesures de protection, telles que des conditions d’« interdiction de communication » visant à empêcher la personne libérée sous caution de communiquer avec la survivante, et des conditions d’« interdiction de se rendre à certains endroits ou « d’assister à certaines activités » visant à empêcher la personne libérée sous caution de se rendre au domicile de la survivante. Les ordonnances de mise en liberté sous caution qui comportent ces conditions de protection relèvent de la définition d’« ordonnance de protection » que nous utilisons dans notre projet.

La plupart des ordonnances de ne pas faire sont des types d’ordonnances de protection relevant du droit de la famille ou du droit de la protection de l’enfance qui peut limiter les actions, les déplacements et les contacts d’une personne. Il existe également un type particulier d’ordonnances de ne pas faire spécifiques au contexte de la traite de personnes.

Vous pouvez demander au tribunal de la famille une ordonnance de ne pas faire contre votre partenaire intime si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

• vous étiez marié(e) à votre partenaire ;
• vous viviez avec votre partenaire pendant une certaine période ;
• vous avez un enfant ensemble.

Vous devez prouver que vous avez des raisons valables de craindre que votre partenaire intime puisse vous faire du mal ou faire du mal à un enfant dont vous avez la garde.

Vous entendrez parfois le terme « ordonnance de ne pas faire » utilisé pour décrire un autre type d’ordonnance de protection (par exemple, certaines personnes confondent parfois « ordonnance de ne pas faire » avec un engagement pris auprès de la police de ne pas contacter un partenaire intime). « Ordonnance de ne pas faire » est un terme courant facile à comprendre, il est donc souvent utilisé pour décrire différents types d’ordonnances de protection.

Techniquement, cependant, en Ontario, une ordonnance de ne pas faire est un type d’ordonnance de protection relevant du droit de la famille ou de la protection de l’enfance, ou une ordonnance de protection utilisée dans la traite de personnes. Voici quelques moyens de savoir si l’ordonnance de protection dont vous disposez est réellement une ordonnance de ne pas faire :

• Pour obtenir une ordonnance de ne pas faire, vous devez en faire la demande par voie de requête. Si vous disposez d’une ordonnance de protection, mais que vous ou votre avocat n’avez jamais déposé de requête en ordonnance de ne pas faire auprès d’un tribunal familial (ou dans le cadre d’une affaire de protection de l’enfance ou de traite de personnes), vous ne disposez pas d’une ordonnance de ne pas faire. Vous disposez d’un autre type d’ordonnance de protection.
• Une ordonnance de ne pas faire ne peut être prononcée que par un tribunal familial (ou dans le cadre de la protection de l’enfance ou de la traite de personnes). Si votre ordonnance de protection vient de la police ou d’un tribunal pénal et qu’il ne s’agit pas d’une ordonnance interdictive spécifique au contexte de la traite de personnes, il ne s’agit pas d’une ordonnance de ne pas faire. Il s’agit d’un autre type d’ordonnance de protection.
• À l’exception des cas liés à la protection des enfants et à la traite de personnes, une ordonnance de ne pas faire ne peut être accordée qu’à un conjoint, un ex-conjoint ou une personne qui a cohabité avec son partenaire intime ou qui a un enfant avec lui. Si vous disposez d’une ordonnance de protection, mais que vous ne remplissez pas ces critères, votre ordonnance de protection n’est pas une ordonnance de ne pas faire. Il s’agit d’un autre type d’ordonnance de protection.
• Une ordonnance de ne pas faire ne peut être convertie en un autre type d’ordonnance de protection. Les ordonnances de protection rendues par les tribunaux de la famille (ordonnances de ne pas faire et ordonnances de possession exclusive) sont distinctes des ordonnances de protection rendues par les tribunaux pénaux (telles que les engagements pris auprès de la police, les ordonnances de mise en liberté sous caution rendues après une audience de mise en liberté sous caution ou les engagements de ne pas troubler l’ordre public).
• Si votre ordonnance de protection a été prononcée parce que votre partenaire intime a été arrêté et accusé d’un crime, il ne s’agit probablement pas d’une ordonnance de ne pas faire. Il s’agit probablement d’un des types d’ordonnances de protection pénale décrits dans ce glossaire.

Cette précision est importante dans le cadre de notre projet pour plusieurs raisons. Tout d’abord, lorsque nous posons des questions sur les « ordonnances de ne pas faire » dans nos enquêtes, nous cherchons à obtenir des informations précises sur la manière dont les personnes ont vécu les ordonnances de ne pas faire en matière de droit familial. Nous posons différentes questions afin de recueillir des informations similaires sur les ordonnances de protection en matière pénale. Il est donc important de faire une distinction claire entre les différents types d’ordonnances de protection.

Deuxièmement, lorsque nous formulerons nos recommandations finales sur la manière d’améliorer les ordonnances de protection, nous pourrons faire des recommandations spécifiques concernant les ordonnances de ne pas faire en matière de droit familial qui ne seront pas pertinentes pour d’autres types d’ordonnances de protection.

Vous entendrez parfois le terme « ordonnance de non-communication » pour décrire différents types d’ordonnances de protection. En effet, les conditions de « non-communication » (c’est-à-dire les conditions qui interdisent à la « personne visée » de communiquer avec la « personne protégée ») sont très courantes dans tous les types d’ordonnances de protection. Par exemple, une ordonnance de mise en liberté sous caution assortie d’une condition de non-communication et un engagement de ne pas troubler l’ordre public assorti d’une condition de non-communication peuvent tous deux être considérés comme des « ordonnances de non-communication ».

Dans notre projet, nous n’utilisons pas le terme « ordonnance de non-communication » comme terme générique pour désigner les ordonnances de protection. Cela s’explique en partie par le fait que la plupart des ordonnances de protection peuvent et doivent inclure des mesures de protection plus étendues que les simples conditions de « non-communication ». Cela s’explique également par le fait qu’il existe d’importantes différences entre les divers types d’ordonnances de protection qui ne peuvent pas être comprises en les considérant globalement.

Dans notre projet, nous faisons la distinction entre les différents types d’ordonnances de protection en utilisant des termes juridiques plus précis (par exemple, en considérant les ordonnances de mise en liberté sous caution séparément des engagements de ne pas troubler l’ordre public), afin de pouvoir recueillir des informations et formuler des recommandations spécifiques aux expériences des personnes concernées par les différents types d’ordonnances de protection.

Une ordonnance de possession exclusive, ou une ordonnance de possession exclusive du domicile conjugal, est un type d’ordonnance de protection en matière de droit de la famille.

Une ordonnance de possession exclusive rendue par un tribunal de la famille prévoit qu’un des partenaires intimes peut rester ou retourner dans le domicile conjugal ou familial, et que l’autre partenaire n’est pas autorisé à y entrer, peu importe que le domicile soit locatif ou en propriété. S’il y a des enfants, l’ordonnance de possession exclusive précise généralement que les enfants sont également autorisés à entrer dans le domicile. La plupart des ordonnances de possession exclusive sont temporaires.

En général, seuls les partenaires intimes légalement mariés peuvent demander une ordonnance de possession exclusive. Si vous vivez en union libre, il est plus difficile d’obtenir une ordonnance de possession exclusive. Cela dépend en partie du nom qui figure sur le titre de propriété ou le bail.

Une ordonnance de possession exclusive n’affecte pas la propriété du domicile, elle détermine uniquement qui peut y vivre.

Une ordonnance de possession exclusive n’empêche pas votre partenaire de vous contacter au travail ou ailleurs.

Une ordonnance de probation assortie de conditions de protection visant à prévenir la violence conjugale ou familiale est un type d’ordonnance de protection en matière pénale.

Une ordonnance de probation est une peine qu’un tribunal pénal peut prononcer à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’un crime. Une ordonnance de probation est une alternative à l’emprisonnement, car elle permet aux personnes condamnées de purger une partie de leur peine au sein de la communauté. Elle peut impliquer de se présenter régulièrement à un agent de probation. Une personne qui bénéficie d’une mise en liberté conditionnelle, d’une peine avec sursis ou d’une peine discontinue sera toujours soumise à une ordonnance de probation qu’elle devra respecter.

Les conditions d’une ordonnance de probation peuvent restreindre ce que la personne peut faire, où elle peut aller et qui elle peut contacter. Si la personne a été condamnée pour un crime lié à la violence conjugale ou familiale, l’ordonnance de probation comprendra généralement certaines mesures de protection, telles que des conditions « d’interdiction de communication » visant à empêcher le délinquant de communiquer avec la survivante, et des conditions d’« interdiction de se rendre à certains endroits ou d’interdiction « d’assister à certaines activités » afin d’empêcher le délinquant de se rendre au domicile de la survivante. Les ordonnances de probation assorties de ces conditions de protection entrent dans la définition d’« ordonnance de protection » que nous utilisons dans notre projet.

Il n’existe pas de définition universelle d’« ordonnance de protection » en Ontario ni de terme judiciaire technique appelé « ordonnance de protection ». Dans notre projet, nous utilisons plutôt ce terme pour décrire différents types d’ordonnances judiciaires couramment utilisées dans les cas de violence conjugale et familiale afin de prévenir de futures violences. Nous considérons que les ordonnances répondent à la définition d’une « ordonnance de protection » aux fins de notre projet si elles sont couramment demandées ou imposées de manière systématique dans le but principal (et non accessoire) d’assurer une protection contre la violence entre partenaires intimes, et si elles peuvent être rédigées de manière à inclure une série de conditions de protection qui restreignent les actions que la personne visée par l’ordonnance peut poser à l’égard de la survivante (au-delà des simples interdictions de non-communication).

Il existe différents types d’ordonnances de protection qui répondent à cette définition dans certaines provinces et certains territoires du Canada, et encore plus dans d’autres pays. Les différents types d’ordonnances de protection ont généralement des noms différents. Notre glossaire définit les types d’ordonnances de protection les plus courants que les personnes en Ontario sont susceptibles de rencontrer : ordonnances de ne pas faire, engagements de ne pas troubler l’ordre public, ordonnances de mise en liberté sous caution et engagements, ordonnances de possession exclusive et peines criminelles assorties de conditions de protection (comme les peines avec sursis, les ordonnances de probation et les ordonnances de mise en liberté conditionnelle).

Au moins cinq Premières Nations de l’Ontario ont adopté leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux spécifiques à leur communauté en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Ces lois comprennent des ordonnances de protection et des dispositions connexes visant à protéger les Autochtones contre la violence conjugale et familiale.

Pour les Premières Nations qui n’ont pas encore adopté leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, la loi fédérale intitulée Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux établit des règles provisoires qui s’appliquent dans tout le Canada. Ces règles comprennent des dispositions relatives aux ordonnances de protection d’urgence (qui ne sont actuellement pas disponibles en Ontario, car la province n’a pas nommé les « juges désignés » qui sont tenus d’entendre ces requêtes) et aux ordonnances de possession exclusive.

Un partenaire intime peut être un conjoint actuel ou ancien, marié ou en union libre, ou un partenaire amoureux ou romantique, que la relation soit sérieuse ou occasionnelle, exclusive ou non exclusive, à court ou à long terme, hétérosexuelle ou homosexuelle. Il n’est pas nécessaire que les partenaires vivent ensemble ou aient des relations intimes.

Une peine avec sursis assortie de conditions de protection visant à prévenir la violence conjugale ou familiale est un type d’ordonnance de protection en matière pénale.

Une peine avec sursis est une décision qu’un tribunal pénal peut prononcer à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’un crime. Une peine avec sursis permet à la personne condamnée de purger sa peine dans la communauté, dans des conditions très strictes, plutôt qu’en prison. Les agents de probation et de libération conditionnelle supervisent les personnes qui bénéficient d’une peine avec sursis.

Les conditions d’une peine avec sursis peuvent restreindre les activités, les déplacements et les contacts de la personne concernée. Si elle a été condamnée pour un crime lié à la violence conjugale ou familiale, la peine avec sursis comprendra généralement certaines mesures de protection, telles que des conditions « d’interdiction de communication » visant à empêcher le délinquant de communiquer avec la requérante, et des conditions d’« interdiction de se rendre à certains endroits ou d’interdiction « d’assister à certaines activités » visant à empêcher le délinquant de se rendre au domicile de la survivante. Les peines avec sursis assorties de ces conditions de protection entrent dans la définition d’« ordonnance de protection » que nous utilisons dans notre projet.

Désigne une survivante ciblée par la violence conjugale ou familiale qui peut choisir de demander une ordonnance de protection afin d’assurer sa sécurité. Comprend également une personne « désignée comme personne ayant besoin de protection dans une ordonnance de protection », ce qui signifie que les conditions de l’ordonnance de protection interdisent à la personne visée de faire certaines choses à l’égard de la personne ayant besoin de protection. Voir également la définition de personne protégée.

Une personne qui est censée être protégée par une ordonnance de protection.

Cela se produit parfois lorsqu’une survivante demande une ordonnance de protection par voie de requête et qu’elle l’obtient. Les conditions de l’ordonnance de protection peuvent exiger que la personne qui cause du tort s’abstienne de certains comportements à l’égard de la survivante (par exemple, ne pas la contacter ou ne pas se rendre à son domicile). La survivante qui a demandé l’ordonnance de protection devient la « personne protégée » lorsque l’ordonnance est accordée, et la personne qui cause le préjudice devient la personne visée qui doit se conformer aux conditions de l’ordonnance.

Dans d’autres cas, les autorités gouvernementales peuvent décider d’imposer une ordonnance de protection à une personne qui cause du tort sans qu’il y ait eu de requête de la part d’une survivante. Si l’ordonnance de protection interdit à la personne qui cause du tort de faire certaines choses à l’égard de la survivante (par exemple, ne pas la contacter ou ne pas se rendre à son domicile), cette dernière est toujours désignée comme la « personne protégée » (même si l’ordonnance de protection a été imposée sans qu’elle le demande et même si elle n’a pas besoin de protection).

Le terme « personne protégée » est imparfait, en partie parce qu’il implique que les ordonnances de protection servent toujours à protéger les survivantes. Ce n’est pas vrai. Nous savons que les ordonnances de protection sont fréquemment enfreintes. Cependant, « personne protégée » est un terme abrégé utile pour désigner la personne qui est censée être protégée contre la violence conjugale ou familiale grâce à la création d’une ordonnance de protection.

Une personne à qui il est ordonné de se conformer aux conditions spécifiques énoncées dans une ordonnance de protection, qui peuvent limiter ses actions, ses déplacements et ses contacts. Elle est légalement « visée » par les conditions de l’ordonnance de protection.

Les relations intimes comprennent les conjoints actuels ou anciens, mariés ou en union libre, ainsi que les partenaires amoureux ou romantiques, qu’ils soient sérieux ou occasionnels, exclusifs ou non exclusifs, à court ou à long terme, hétérosexuels ou homosexuels. Elles ne nécessitent pas de cohabitation ni d’intimité sexuelle.

Désigne l’ensemble des institutions, des systèmes et des intervenants professionnels impliqués dans les processus liés aux ordonnances de protection. Cela comprend notamment les tribunaux de la famille, les tribunaux pénaux, les avocats, la police, le personnel des programmes d’intervention et les prestataires de services de première ligne. Nous parlons de « secteurs » plutôt que de « systèmes » d’ordonnances de protection, car il n’existe actuellement aucun système organisé d’ordonnances de protection en Ontario.

Aucun mot ni aucun terme ne peut définir à lui seul la réalité de chaque personne touchée par la violence sexiste. Nous respectons le langage que les gens choisissent pour décrire leurs propres expériences.

Dans le cadre de notre document de consultation sur l’amélioration des ordonnances de protection en droit de la famille, en protection de l’enfance et en droit civil, nous utilisons le terme « survivantes » pour désigner les personnes qui ont vécu des expériences de violence conjugale, de violence familiale ou d’autres formes de violence sexiste. Nous utilisons les termes « survivante » et « requérante » de manière interchangeable pour désigner des personnes qui demandent des ordonnances de protection. En français, nous les utilisons au féminin en raison du genre de la grande majorité des personnes qui subissent la violence conjugale.

Notre projet utilise le terme « victime » pour désigner des femmes et des enfants qui ont perdu la vie à la suite d’actes de violence sexiste, ou pour faire référence aux procédures pénales qui utilisent couramment ce terme.

Dans les enquêtes de notre projet, où nous avons parlé directement à la communauté pour explorer un large éventail d’expériences et de perspectives, nous utilisons à la fois les termes « victime » et « survivante » afin de reconnaitre que les personnes peuvent s’identifier à l’un ou à l’autre de ces termes, et que des situations ou des contextes différents peuvent nécessiter l’utilisation de l’un ou de l’autre.

Il y a violation lorsqu’une personne à qui il a été ordonné de se conformer à une ordonnance de protection désobéit aux conditions de cette ordonnance ou ne les respecte pas. On parle parfois de « non-observation ».

Également connue sous le nom de violence familiale, la violence entre partenaires intimes est une forme répandue de violence sexiste. Elle désigne les multiples formes de préjudices causés par un partenaire intime actuel ou ancien.

La violence entre partenaires intimes comprend les violences physiques, sexuelles, psychologiques et émotionnelles, ainsi que d’autres comportements de contrôle. La violence entre partenaires intimes peut se produire dans tous les types de relations intimes.

La violence familiale se produit lorsqu’une personne recourt à des comportements abusifs pour contrôler un membre de sa famille ou une personne avec qui elle entretient une relation intime, ou pour lui nuire.

La violence familiale comprend de nombreuses formes différentes de violences physiques, sexuelles, psychologiques et émotionnelles, ainsi que les mauvais traitements et la négligence dont sont victimes les enfants ou les adultes de la part d’un membre de leur famille ou de leur partenaire intime.