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Capacité juridique, prise de décision, tutelle | Rapport final

Couverture du rapport

Date de publication : Mars 2017

Type de rapport : Rapport final

Projet(s) : Capacité juridique, prise de décision et tutelle

Documents :

  • Legal Capacity, Decision-making and Guardianship (Anglais, PDF)
  • Capacité juridique, prise de décision, tutelle (Français, PDF)

Voir aussi le sommaire.

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