Le recours collectif: Objectifs, constats, réformes | Rapport final

Date de publication : Juillet 2019

Type de rapport : Rapport final

Projet(s) : Recours collectifs

Documents :

• Class Actions: Objectives, Experiences and Reforms (Anglais, PDF)
• Le recours collectif: Objectifs, constats, réformes | Introduction au rapport final (Français, PDF)