rapport final de la Commission du droit de l\u2019Ontario (CDO) sur le partage des r\u00e9gimes de retraite en cas d\u2019\u00e9chec du mariage<\/a> fut la premi\u00e8re analyse ind\u00e9pendante et exhaustive sur la r\u00e9partition des r\u00e9gimes de retraite lorsqu\u2019un couple se s\u00e9pare ou divorce. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, les dispositions pr\u00e9vues par la loi portaient \u00e0 confusion et n\u2019\u00e9taient pas appliqu\u00e9es uniform\u00e9ment, si bien qu\u2019un grand nombre de familles \u2013 en particulier celles qui comptaient le plus sur leur r\u00e9gime de retraite \u2013 se demandaient comment r\u00e9partir les fonds de fa\u00e7on \u00e9quitable.<\/p>\n\n\n\nAu d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2008, la CDO a publi\u00e9 un document de consultation, recueilli les propositions de plus d\u2019une vingtaine d\u2019organisations et de particuliers, puis men\u00e9 des recherches cibl\u00e9es avant de formuler ses recommandations finales. Le projet a analys\u00e9 des fa\u00e7ons de cat\u00e9goriser les r\u00e9gimes de retraite dans la Loi sur le droit de la famille <\/em>(LDA<\/em>), de calculer leur valeur et d\u2019aborder les situations o\u00f9 les fonds de retraite d\u2019un \u00e9poux constituent le principal actif du m\u00e9nage. On a \u00e9galement examin\u00e9 des enjeux persistants comme la probabilit\u00e9 de compter en double les revenus de retraite dans les calculs relatifs aux prestations alimentaires et aux biens (\u00ab double ponction \u00bb), les incidences sur les femmes et les hommes ainsi que l\u2019\u00e9valuation des droits qui seront acquis plusieurs ann\u00e9es plus tard.<\/p>\n\n\n\nLe travail de la CDO a contribu\u00e9 directement \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019importantes r\u00e9formes l\u00e9gislatives. En 2009, le gouvernement ontarien a modifi\u00e9 la Loi sur le droit de la famille<\/em> et la Loi sur les r\u00e9gimes de retraite<\/em>, adoptant ainsi de nombreuses propositions de la CDO et cr\u00e9ant un syst\u00e8me plus transparent et plus souple pour partager les r\u00e9gimes de retraite en cas d\u2019\u00e9chec du mariage.<\/p>\n\n\n\n
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Recommandations cl\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n
La CDO a formul\u00e9 13 recommandations visant \u00e0 proposer un partage des r\u00e9gimes de retraite \u00e0 la fois \u00e9quitable, transparent et applicable sur le plan administratif. Les principales r\u00e9formes \u00e9taient les suivantes :<\/p>\n\n\n\n
1. Clarifier ce qui constitue un bien familial<\/h3>\n\n\n\n\n- Traiter les droits en vertu d\u2019un r\u00e9gime de retraite et ceux qui ne sont pas encore acquis comme des biens familiaux, en vertu de la Loi sur le droit de la famille.<\/em><\/li>\n\n\n\n
- Veiller \u00e0 inclure les r\u00e9gimes de retraite dans le processus d\u2019\u00e9galisation, comme tout autre actif important.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
2. Am\u00e9liorer les m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation des r\u00e9gimes de pension<\/h3>\n\n\n\n\n- Utiliser une m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation uniforme qui tient compte de la valeur actuelle et future d\u2019un r\u00e9gime \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
- Fournir des directives claires pour aider les familles, les avocats et les administrateurs de r\u00e9gimes de retraite \u00e0 comprendre le calcul de ces r\u00e9gimes en cas de s\u00e9paration.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
3. Proposer des options pratiques pour partager le r\u00e9gime de retraite<\/h3>\n\n\n\n\n- Permettre aux \u00e9poux de transf\u00e9rer une portion \u00e9quitable de la valeur du r\u00e9gime au moment de la s\u00e9paration en ayant recours \u00e0 des instruments d\u2019\u00e9pargne-retraite r\u00e9glement\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
- Autoriser, dans certains cas, la r\u00e9partition du r\u00e9gime au moment de la retraite en prenant des pr\u00e9cautions pour veiller \u00e0 ce que chaque conjoint re\u00e7oive sa juste part.<\/li>\n\n\n\n
- Appliquer ces options \u00e0 une grande vari\u00e9t\u00e9 de r\u00e9gimes de retraite et permettre aux administrateurs d\u2019utiliser des formulaires standards et de facturer des honoraires raisonnables.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
4. Favoriser l\u2019\u00e9quit\u00e9, la constance et la flexibilit\u00e9 \u00e0 long terme<\/h3>\n\n\n\n\n- Envisager de cr\u00e9er un fonds de retraite provincial destin\u00e9 aux \u00e9poux qui re\u00e7oivent des transferts de r\u00e9gimes de retraite.<\/li>\n\n\n\n
- Autoriser les \u00e9poux \u00e0 renoncer au droit de partager les cr\u00e9dits du RPC s\u2019ils le souhaitent.<\/li>\n\n\n\n
- S\u2019il y a accord entre les deux parties d\u2019une union de fait, permettre l\u2019utilisation des m\u00eames r\u00e8gles de partage des r\u00e9gimes de retraite en cas de s\u00e9paration.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Ces r\u00e9formes ont contribu\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un cadre plus clair, plus pr\u00e9visible et plus \u00e9quitable pour les familles lors du partage des r\u00e9gimes de retraite; cette initiative simplifie l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments les plus complexes historiquement de la Loi sur le droit de la famille<\/em> de l\u2019Ontario.<\/p>\n\n\n\n
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