L\u2019un des objectifs de notre projet est de clarifier la loi pour les personnes qui ont besoin d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es contre la violence conjugale et familiale. Notre glossaire vise \u00e0 pr\u00e9ciser certains termes importants pour les personnes vis\u00e9es par les ordonnances de protection.<\/p>\n\n\n\n
Le glossaire comprend des d\u00e9finitions simples des termes cl\u00e9s utilis\u00e9s dans nos documents relatifs au projet. Nous reconnaissons que bon nombre des termes ci-dessous sont plus complexes et nuanc\u00e9s que ce qu\u2019une br\u00e8ve d\u00e9finition peut exprimer.<\/p>\n\n\n\n Toutes les condamnations p\u00e9nales ne constituent pas des ordonnances de protection. Cependant, certaines condamnations p\u00e9nales assorties de diverses conditions de protection et couramment utilis\u00e9es pour prot\u00e9ger contre la violence conjugale et familiale (comme les peines avec sursis, les ordonnances de probation et les ordonnances de mise en libert\u00e9 conditionnelle) peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des ordonnances de protection.<\/p>\n\n\n\n Les peines avec sursis, les ordonnances de probation et les ordonnances de mise en libert\u00e9 conditionnelle sont des types de peines qu\u2019un tribunal p\u00e9nal peut prononcer \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne reconnue coupable d\u2019un crime. Si cette personne a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour un crime li\u00e9 \u00e0 la violence conjugale ou familiale, la condamnation p\u00e9nale peut inclure des mesures de protection telles que des conditions \u00ab d\u2019interdiction de communication \u00bb, d\u2019\u00ab interdiction de se rendre \u00e0 certains endroits \u00bb ou d\u2019\u00ab interdiction d\u2019assister \u00e0 certaines activit\u00e9s \u00bb, qui entrent dans la d\u00e9finition d\u2019\u00ab ordonnance de protection \u00bb que nous utilisons dans notre projet.<\/p>\n\n\n\n Les peines avec sursis<\/a>, les ordonnances de probation<\/a> et les ordonnances de mise en libert\u00e9 conditionnelle<\/a> sont d\u00e9finies s\u00e9par\u00e9ment dans le pr\u00e9sent glossaire.<\/p>\n<\/details>\n\n\n\n Les conditions d\u2019une ordonnance de protection indiquent \u00e0 la personne vis\u00e9e<\/a> ce qu\u2019elle n\u2019a pas le droit de faire. Par exemple, les conditions peuvent limiter ce que la personne vis\u00e9e peut faire, o\u00f9 elle peut aller et qui elle peut contacter.<\/p>\n\n\n\n Une ordonnance de protection peut \u00e9galement comporter d\u2019autres conditions que le tribunal juge n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la \u00ab personne prot\u00e9g\u00e9e \u00bb. Par exemple, les conditions de l\u2019ordonnance de protection peuvent interdire \u00e0 la personne vis\u00e9e de consommer de la drogue et de l\u2019alcool, de poss\u00e9der des armes, et l\u2019obliger \u00e0 \u00eatre surveill\u00e9e \u00e9lectroniquement ou \u00e0 suivre un programme d\u2019intervention aupr\u00e8s des partenaires violents (PIPV). Diff\u00e9rents types de conditions sont pr\u00e9vus pour diff\u00e9rents types d\u2019ordonnances de protection.<\/p>\n<\/details>\n\n\n\n D\u00e9signe les processus formels ou organis\u00e9s de collaboration ou de communication avec d\u2019autres personnes au sujet des ordonnances de protection.<\/p>\n\n\n\n Une coordination peut \u00eatre mise en place entre les tribunaux familiaux et p\u00e9naux et d\u2019autres autorit\u00e9s charg\u00e9es d\u2019examiner la m\u00eame situation de violence conjugale ou familiale. Une coordination peut \u00e9galement exister entre diff\u00e9rents intervenants professionnels (tels que les policiers, les procureurs de la Couronne et le personnel des services d\u2019aide aux victimes) et entre les intervenants professionnels et les survivantes, les personnes prot\u00e9g\u00e9es et les personnes vis\u00e9es.<\/p>\n<\/details>\n\n\n\n La dur\u00e9e d\u2019une ordonnance de protection correspond \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle elle reste en vigueur (et \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle la personne vis\u00e9e<\/a> doit en respecter les conditions).<\/p>\n\n\n\n Dans la plupart des cas, le tribunal qui prononce une ordonnance de protection d\u00e9cide de la dur\u00e9e de celle-ci. Ce choix peut d\u00e9pendre d\u2019un certain nombre de facteurs, tels que la fr\u00e9quence et la gravit\u00e9 des violences. La dur\u00e9e d\u2019une ordonnance de protection doit \u00eatre indiqu\u00e9e sur l\u2019ordonnance elle-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n Certaines ordonnances de protection ont une dur\u00e9e maximale. Les engagements de ne pas troubler l\u2019ordre public, par exemple, peuvent durer jusqu\u2019\u00e0 un an, mais pas plus (bien qu\u2019une survivante puisse demander un nouvel engagement apr\u00e8s l\u2019expiration du pr\u00e9c\u00e9dent).<\/p>\n\n\n\n Les ordonnances de protection expirent \u00e0 la fin de leur dur\u00e9e (sauf si l\u2019ordonnance de protection a une dur\u00e9e permanente, ce qui signifie qu\u2019elle est valable pour toujours).<\/p>\n\n\n\n Certains types d\u2019ordonnances de protection peuvent \u00eatre renouvel\u00e9s ou prorog\u00e9s avant leur expiration. Ce processus permet de prolonger la dur\u00e9e de l\u2019ordonnance de protection.<\/p>\n<\/details>\n\n\n\n Un engagement assorti de conditions de protection visant \u00e0 pr\u00e9venir la violence conjugale ou familiale est un type d\u2019ordonnance de protection p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n Si une personne ayant caus\u00e9 un pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9e d\u2019une infraction criminelle, la police a le pouvoir discr\u00e9tionnaire de la lib\u00e9rer du lieu de l\u2019infraction ou du poste de police, avec ou sans condition, avant l\u2019audience de mise en libert\u00e9 sous caution. Dans ces circonstances, la personne ayant caus\u00e9 le pr\u00e9judice peut \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e sur engagement donn\u00e9 \u00e0 un agent de police.<\/p>\n\n\n\n La personne \u00ab s\u2019engage \u00bb ou accepte de respecter certaines conditions lorsque la police la lib\u00e8re. Cet engagement peut restreindre ses activit\u00e9s, ses d\u00e9placements et ses contacts.<\/p>\n<\/details>\n\n\n\n Un engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public assorti de conditions de protection visant \u00e0 pr\u00e9venir la violence conjugale ou familiale est un type d\u2019ordonnance de protection en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public contre n\u2019importe qui si vous craignez raisonnablement que cette personne vous fasse du mal, \u00e0 vous ou \u00e0 votre enfant, diffuse sans votre permission une image ou une vid\u00e9o intime vous repr\u00e9sentant, ou endommage vos biens. Si l\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public est accord\u00e9, il peut limiter les actions, les d\u00e9placements et les contacts de l\u2019autre personne.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez \u00e9galement \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme personne ayant besoin de protection dans un engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public que vous n\u2019avez pas demand\u00e9. Si la police enqu\u00eate sur un signalement de violence conjugale ou familiale, elle peut d\u00e9cider d\u2019inculper une personne d\u2019un crime. Parfois, le procureur de la Couronne proposera de retirer l\u2019accusation si la personne accepte de se conformer aux conditions d\u2019un engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public. On parle alors de \u00ab r\u00e9gler une accusation au moyen d\u2019un engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public \u00bb, car l\u2019accusation est r\u00e9gl\u00e9e sans proc\u00e8s p\u00e9nal. Un engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public ne constitue pas un aveu de culpabilit\u00e9 ni une condamnation devant un tribunal.<\/p>\n\n\n\n L\u2019engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public peut emp\u00eacher la personne accus\u00e9e de vous contacter ou de s\u2019approcher de vous. Il peut aussi inclure d\u2019autres conditions visant \u00e0 assurer votre s\u00e9curit\u00e9. Cela peut se produire m\u00eame si vous n\u2019avez pas demand\u00e9 ou souhait\u00e9 un engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public ou si vous n\u2019avez pas besoin de protection.<\/p>\n<\/details>\n\n\n\n Une personne qui se d\u00e9fend contre une ordonnance de protection ou qui est tenue de s\u2019y conformer. Une fois qu\u2019une ordonnance de protection est en vigueur, l\u2019intim\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme une personne vis\u00e9e<\/a> qui doit se conformer aux conditions de l\u2019ordonnance de protection (c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle est \u00ab\u00a0vis\u00e9e\u00a0\u00bb par les conditions de l\u2019ordonnance de protection).<\/p>\n<\/details>\n\n\n\n Approches de la justice ax\u00e9es sur la gu\u00e9rison et la responsabilisation au sein de la communaut\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les processus de justice r\u00e9paratrice s\u2019appuient sur la voix et le pouvoir d\u2019action des survivantes afin de comprendre, de reconnaitre et de r\u00e9parer les torts, d\u2019identifier les besoins et de r\u00e9tablir les relations et la confiance pour les personnes et les communaut\u00e9s touch\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n La justice transformatrice s\u2019appuie sur la justice r\u00e9paratrice en cherchant \u00e0 comprendre et \u00e0 transformer le contexte g\u00e9n\u00e9ral qui a contribu\u00e9 aux pr\u00e9judices, afin de pr\u00e9venir de futures violences.<\/p>\n<\/details>\n\n\n\n Une ordonnance de mise en libert\u00e9 conditionnelle assortie de conditions de protection visant \u00e0 pr\u00e9venir la violence conjugale ou familiale est un type d\u2019ordonnance de protection en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n Une ordonnance de mise en libert\u00e9 conditionnelle est une d\u00e9cision qu\u2019un tribunal p\u00e9nal peut prononcer \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne reconnue coupable d\u2019un crime. Une ordonnance de mise en libert\u00e9 conditionnelle est une lib\u00e9ration conditionnelle de prison qui permet \u00e0 la personne de purger le reste de sa peine dans la communaut\u00e9, sous la supervision d\u2019un agent de probation.<\/p>\n\n\n\n Les conditions d\u2019une ordonnance de mise en libert\u00e9 conditionnelle peuvent restreindre les activit\u00e9s, les d\u00e9placements et les contacts de la personne concern\u00e9e. Si la personne a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour un crime li\u00e9 \u00e0 la violence conjugale ou familiale, l\u2019ordonnance de mise en libert\u00e9 conditionnelle comprendra g\u00e9n\u00e9ralement certaines mesures de protection, telles que des conditions \u00ab d\u2019interdiction de communication \u00bb visant \u00e0 emp\u00eacher le d\u00e9linquant de communiquer avec la survivante, et des conditions d\u2019\u00ab interdiction de se rendre \u00e0 certains endroits ou d\u2019interdiction \u00ab d\u2019assister \u00e0 certaines activit\u00e9s \u00bb afin d\u2019emp\u00eacher le d\u00e9linquant de se rendre au domicile de la survivante. Les ordonnances de mise en libert\u00e9 conditionnelle assorties de ces conditions de protection entrent dans la d\u00e9finition d\u2019\u00ab ordonnance de protection \u00bb que nous utilisons dans notre projet.<\/p>\n<\/details>\n\n\n\n Une ordonnance de mise en libert\u00e9 sous caution assortie de conditions de protection visant \u00e0 pr\u00e9venir la violence conjugale ou familiale est un type d\u2019ordonnance de protection en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n Si une personne a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9e d\u2019un crime et n\u2019est pas lib\u00e9r\u00e9e du lieu de l\u2019infraction ou du poste de police, la police la placera en d\u00e9tention provisoire en attendant l\u2019audience de mise en libert\u00e9 sous caution. Si la personne obtient la mise en libert\u00e9 sous caution, elle peut \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e sur ordonnance de mise en libert\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La personne qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une mise en libert\u00e9 sous caution peut \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e sur promesse de comparaitre, dans le cadre d\u2019un programme de v\u00e9rification et de supervision des mises en libert\u00e9 sous caution, sur engagement de caution ou sur caution r\u00e9sidentielle. Ces options sont progressivement plus restrictives pour la personne.<\/p>\n\n\n\n Les conditions d\u2019une ordonnance de mise en libert\u00e9 sous caution peuvent restreindre les activit\u00e9s, les d\u00e9placements et les contacts de la personne lib\u00e9r\u00e9e sous caution. Si les accusations criminelles sont li\u00e9es \u00e0 des violences conjugales ou familiales, l\u2019ordonnance de mise en libert\u00e9 sous caution pr\u00e9voit g\u00e9n\u00e9ralement certaines mesures de protection, telles que des conditions d\u2019\u00ab interdiction de communication \u00bb visant \u00e0 emp\u00eacher la personne lib\u00e9r\u00e9e sous caution de communiquer avec la survivante, et des conditions d\u2019\u00ab interdiction de se rendre \u00e0 certains endroits ou \u00ab d\u2019assister \u00e0 certaines activit\u00e9s \u00bb visant \u00e0 emp\u00eacher la personne lib\u00e9r\u00e9e sous caution de se rendre au domicile de la survivante. Les ordonnances de mise en libert\u00e9 sous caution qui comportent ces conditions de protection rel\u00e8vent de la d\u00e9finition d\u2019\u00ab ordonnance de protection \u00bb que nous utilisons dans notre projet.<\/p>\n<\/details>\n\n\n\n La plupart des ordonnances de ne pas faire sont des types d\u2019ordonnances de protection relevant du droit de la famille<\/em> ou du droit de la protection de l\u2019enfance<\/em> qui peut limiter les actions, les d\u00e9placements et les contacts d\u2019une personne. Il existe \u00e9galement un type particulier d\u2019ordonnances de ne pas faire sp\u00e9cifiques au contexte de la traite de personnes.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez demander au tribunal de la famille une ordonnance de ne pas faire contre votre partenaire intime si au moins l\u2019une des conditions suivantes est remplie :<\/p>\n\n\n\n Vous devez prouver que vous avez des raisons valables de craindre que votre partenaire intime puisse vous faire du mal ou faire du mal \u00e0 un enfant dont vous avez la garde.<\/p>\n\n\n\n Vous entendrez parfois le terme \u00ab ordonnance de ne pas faire \u00bb utilis\u00e9 pour d\u00e9crire un autre type d\u2019ordonnance de protection (par exemple, certaines personnes confondent parfois \u00ab ordonnance de ne pas faire \u00bb avec un engagement pris aupr\u00e8s de la police de ne pas contacter un partenaire intime). \u00ab Ordonnance de ne pas faire \u00bb est un terme courant facile \u00e0 comprendre, il est donc souvent utilis\u00e9 pour d\u00e9crire diff\u00e9rents types d\u2019ordonnances de protection.<\/p>\n\n\n\n Techniquement, cependant, en Ontario, une ordonnance de ne pas faire est un type d\u2019ordonnance de protection relevant du droit de la famille ou de la protection de l\u2019enfance, ou une ordonnance de protection utilis\u00e9e dans la traite de personnes. Voici quelques moyens de savoir si l\u2019ordonnance de protection dont vous disposez est r\u00e9ellement une ordonnance de ne pas faire :<\/p>\n\n\n\n Cette pr\u00e9cision est importante dans le cadre de notre projet pour plusieurs raisons. Tout d\u2019abord, lorsque nous posons des questions sur les \u00ab ordonnances de ne pas faire \u00bb dans nos enqu\u00eates, nous cherchons \u00e0 obtenir des informations pr\u00e9cises sur la mani\u00e8re dont les personnes ont v\u00e9cu les ordonnances de ne pas faire en mati\u00e8re de droit familial. Nous posons diff\u00e9rentes questions afin de recueillir des informations similaires sur les ordonnances de protection en mati\u00e8re p\u00e9nale. Il est donc important de faire une distinction claire entre les diff\u00e9rents types d\u2019ordonnances de protection.<\/p>\n\n\n\n Deuxi\u00e8mement, lorsque nous formulerons nos recommandations finales sur la mani\u00e8re d\u2019am\u00e9liorer les ordonnances de protection, nous pourrons faire des recommandations sp\u00e9cifiques concernant les ordonnances de ne pas faire en mati\u00e8re de droit familial qui ne seront pas pertinentes pour d\u2019autres types d\u2019ordonnances de protection.<\/p>\n<\/details>\n\n\n\n Vous entendrez parfois le terme \u00ab ordonnance de non-communication \u00bb pour d\u00e9crire diff\u00e9rents types d\u2019ordonnances de protection. En effet, les conditions de \u00ab non-communication \u00bb (c\u2019est-\u00e0-dire les conditions qui interdisent \u00e0 la \u00ab personne vis\u00e9e \u00bb de communiquer avec la \u00ab personne prot\u00e9g\u00e9e \u00bb) sont tr\u00e8s courantes dans tous les types d\u2019ordonnances de protection. Par exemple, une ordonnance de mise en libert\u00e9 sous caution assortie d\u2019une condition de non-communication et un engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public assorti d\u2019une condition de non-communication peuvent tous deux \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab ordonnances de non-communication \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Dans notre projet, nous n\u2019utilisons pas le terme \u00ab ordonnance de non-communication \u00bb comme terme g\u00e9n\u00e9rique pour d\u00e9signer les ordonnances de protection. Cela s\u2019explique en partie par le fait que la plupart des ordonnances de protection peuvent et doivent inclure des mesures de protection plus \u00e9tendues que les simples conditions de \u00ab non-communication \u00bb. Cela s\u2019explique \u00e9galement par le fait qu\u2019il existe d\u2019importantes diff\u00e9rences entre les divers types d\u2019ordonnances de protection qui ne peuvent pas \u00eatre comprises en les consid\u00e9rant globalement.<\/p>\n\n\n\n Dans notre projet, nous faisons la distinction entre les diff\u00e9rents types d\u2019ordonnances de protection en utilisant des termes juridiques plus pr\u00e9cis (par exemple, en consid\u00e9rant les ordonnances de mise en libert\u00e9 sous caution s\u00e9par\u00e9ment des engagements de ne pas troubler l\u2019ordre public), afin de pouvoir recueillir des informations et formuler des recommandations sp\u00e9cifiques aux exp\u00e9riences des personnes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents types d\u2019ordonnances de protection.<\/p>\n<\/details>\n\n\n\n Une ordonnance de possession exclusive, ou une ordonnance de possession exclusive du domicile conjugal, est un type d\u2019ordonnance de protection en mati\u00e8re de droit de la famille.<\/p>\n\n\n\n Une ordonnance de possession exclusive rendue par un tribunal de la famille pr\u00e9voit qu\u2019un des partenaires intimes peut rester ou retourner dans le domicile conjugal ou familial, et que l\u2019autre partenaire n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 y entrer, peu importe que le domicile soit locatif ou en propri\u00e9t\u00e9. S\u2019il y a des enfants, l\u2019ordonnance de possession exclusive pr\u00e9cise g\u00e9n\u00e9ralement que les enfants sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 entrer dans le domicile. La plupart des ordonnances de possession exclusive sont temporaires.<\/p>\n\n\n\n En g\u00e9n\u00e9ral, seuls les partenaires intimes l\u00e9galement mari\u00e9s peuvent demander une ordonnance de possession exclusive. Si vous vivez en union libre, il est plus difficile d\u2019obtenir une ordonnance de possession exclusive. Cela d\u00e9pend en partie du nom qui figure sur le titre de propri\u00e9t\u00e9 ou le bail.<\/p>\n\n\n\n Une ordonnance de possession exclusive n\u2019affecte pas la propri\u00e9t\u00e9 du domicile, elle d\u00e9termine uniquement qui peut y vivre.<\/p>\n\n\n\n Une ordonnance de possession exclusive n\u2019emp\u00eache pas votre partenaire de vous contacter au travail ou ailleurs.<\/p>\n<\/details>\n\n\n\n Une ordonnance de probation assortie de conditions de protection visant \u00e0 pr\u00e9venir la violence conjugale ou familiale est un type d\u2019ordonnance de protection en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/em><\/p>\n\n\n\n Une ordonnance de probation est une peine qu\u2019un tribunal p\u00e9nal peut prononcer \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne reconnue coupable d\u2019un crime. Une ordonnance de probation est une alternative \u00e0 l\u2019emprisonnement, car elle permet aux personnes condamn\u00e9es de purger une partie de leur peine au sein de la communaut\u00e9. Elle peut impliquer de se pr\u00e9senter r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 un agent de probation. Une personne qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une mise en libert\u00e9 conditionnelle, d\u2019une peine avec sursis ou d\u2019une peine discontinue sera toujours soumise \u00e0 une ordonnance de probation qu\u2019elle devra respecter.<\/p>\n\n\n\n Les conditions d\u2019une ordonnance de probation peuvent restreindre ce que la personne peut faire, o\u00f9 elle peut aller et qui elle peut contacter. Si la personne a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour un crime li\u00e9 \u00e0 la violence conjugale ou familiale, l\u2019ordonnance de probation comprendra g\u00e9n\u00e9ralement certaines mesures de protection, telles que des conditions \u00ab d\u2019interdiction de communication \u00bb visant \u00e0 emp\u00eacher le d\u00e9linquant de communiquer avec la survivante, et des conditions d\u2019\u00ab interdiction de se rendre \u00e0 certains endroits ou d\u2019interdiction \u00ab d\u2019assister \u00e0 certaines activit\u00e9s \u00bb afin d\u2019emp\u00eacher le d\u00e9linquant de se rendre au domicile de la survivante. Les ordonnances de probation assorties de ces conditions de protection entrent dans la d\u00e9finition d\u2019\u00ab ordonnance de protection \u00bb que nous utilisons dans notre projet.<\/p>\n<\/details>\n\n\n\n Il n\u2019existe pas de d\u00e9finition universelle d\u2019\u00ab ordonnance de protection \u00bb en Ontario ni de terme judiciaire technique appel\u00e9 \u00ab ordonnance de protection \u00bb. Dans notre projet, nous utilisons plut\u00f4t ce terme pour d\u00e9crire diff\u00e9rents types d\u2019ordonnances judiciaires couramment utilis\u00e9es dans les cas de violence conjugale et familiale afin de pr\u00e9venir de futures violences. Nous consid\u00e9rons que les ordonnances r\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019une \u00ab ordonnance de protection \u00bb aux fins de notre projet si elles sont couramment demand\u00e9es ou impos\u00e9es de mani\u00e8re syst\u00e9matique dans le but principal (et non accessoire) d\u2019assurer une protection contre la violence entre partenaires intimes, et si elles peuvent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 inclure une s\u00e9rie de conditions de protection qui restreignent les actions que la personne vis\u00e9e par l\u2019ordonnance peut poser \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la survivante (au-del\u00e0 des simples interdictions de non-communication).<\/p>\n\n\n\n Il existe diff\u00e9rents types d\u2019ordonnances de protection qui r\u00e9pondent \u00e0 cette d\u00e9finition dans certaines provinces et certains territoires du Canada, et encore plus dans d\u2019autres pays. Les diff\u00e9rents types d\u2019ordonnances de protection ont g\u00e9n\u00e9ralement des noms diff\u00e9rents. Notre glossaire d\u00e9finit les types d\u2019ordonnances de protection les plus courants que les personnes en Ontario sont susceptibles de rencontrer : ordonnances de ne pas faire, engagements de ne pas troubler l\u2019ordre public, ordonnances de mise en libert\u00e9 sous caution et engagements, ordonnances de possession exclusive et peines criminelles assorties de conditions de protection (comme les peines avec sursis, les ordonnances de probation et les ordonnances de mise en libert\u00e9 conditionnelle).<\/p>\n<\/details>\n\n\n\n Au moins cinq Premi\u00e8res Nations de l\u2019Ontario ont adopt\u00e9 leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux sp\u00e9cifiques \u00e0 leur communaut\u00e9 en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situ\u00e9s dans les r\u00e9serves et les droits ou int\u00e9r\u00eats matrimoniaux<\/em>. Ces lois comprennent des ordonnances de protection et des dispositions connexes visant \u00e0 prot\u00e9ger les Autochtones contre la violence conjugale et familiale.<\/p>\n\n\n\n Pour les Premi\u00e8res Nations qui n\u2019ont pas encore adopt\u00e9 leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, la loi f\u00e9d\u00e9rale intitul\u00e9e Loi sur les foyers familiaux situ\u00e9s dans les r\u00e9serves et les droits ou int\u00e9r\u00eats matrimoniaux<\/em> \u00e9tablit des r\u00e8gles provisoires qui s\u2019appliquent dans tout le Canada. Ces r\u00e8gles comprennent des dispositions relatives aux ordonnances de protection d\u2019urgence (qui ne sont actuellement pas disponibles en Ontario, car la province n\u2019a pas nomm\u00e9 les \u00ab juges d\u00e9sign\u00e9s \u00bb qui sont tenus d\u2019entendre ces requ\u00eates) et aux ordonnances de possession exclusive.<\/p>\n<\/details>\n\n\n\n Un partenaire intime peut \u00eatre un conjoint actuel ou ancien, mari\u00e9 ou en union libre, ou un partenaire amoureux ou romantique, que la relation soit s\u00e9rieuse ou occasionnelle, exclusive ou non exclusive, \u00e0 court ou \u00e0 long terme, h\u00e9t\u00e9rosexuelle ou homosexuelle. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les partenaires vivent ensemble ou aient des relations intimes.<\/p>\n<\/details>\n\n\n\n Une peine avec sursis assortie de conditions de protection visant \u00e0 pr\u00e9venir la violence conjugale ou familiale est un type d\u2019ordonnance de protection en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n Une peine avec sursis est une d\u00e9cision qu\u2019un tribunal p\u00e9nal peut prononcer \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne reconnue coupable d\u2019un crime. Une peine avec sursis permet \u00e0 la personne condamn\u00e9e de purger sa peine dans la communaut\u00e9, dans des conditions tr\u00e8s strictes, plut\u00f4t qu\u2019en prison. Les agents de probation et de lib\u00e9ration conditionnelle supervisent les personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une peine avec sursis.<\/p>\n\n\n\n Les conditions d\u2019une peine avec sursis peuvent restreindre les activit\u00e9s, les d\u00e9placements et les contacts de la personne concern\u00e9e. Si elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour un crime li\u00e9 \u00e0 la violence conjugale ou familiale, la peine avec sursis comprendra g\u00e9n\u00e9ralement certaines mesures de protection, telles que des conditions \u00ab d\u2019interdiction de communication \u00bb visant \u00e0 emp\u00eacher le d\u00e9linquant de communiquer avec la requ\u00e9rante, et des conditions d\u2019\u00ab interdiction de se rendre \u00e0 certains endroits ou d\u2019interdiction \u00ab d\u2019assister \u00e0 certaines activit\u00e9s \u00bb visant \u00e0 emp\u00eacher le d\u00e9linquant de se rendre au domicile de la survivante. Les peines avec sursis assorties de ces conditions de protection entrent dans la d\u00e9finition d\u2019\u00ab ordonnance de protection \u00bb que nous utilisons dans notre projet.<\/p>\n<\/details>\n\n\n\n D\u00e9signe une survivante cibl\u00e9e par la violence conjugale ou familiale qui peut choisir de demander une ordonnance de protection afin d\u2019assurer sa s\u00e9curit\u00e9. Comprend \u00e9galement une personne \u00ab\u00a0d\u00e9sign\u00e9e comme personne ayant besoin de protection dans une ordonnance de protection\u00a0\u00bb, ce qui signifie que les conditions de l\u2019ordonnance de protection interdisent \u00e0 la personne vis\u00e9e de faire certaines choses \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne ayant besoin de protection. Voir \u00e9galement la d\u00e9finition de personne prot\u00e9g\u00e9e<\/a>.<\/p>\n<\/details>\n\n\n\nCondamnations p\u00e9nales assorties de conditions de protection<\/summary>\n
Conditions d\u2019une ordonnance de protection<\/summary>\n
Coordination<\/summary>\n
Dur\u00e9e d\u2019une ordonnance de protection<\/summary>\n
Engagement<\/summary>\n
Engagement de ne pas troubler l\u2019ordre public<\/summary>\n
Intim\u00e9<\/summary>\n
Justice r\u00e9paratrice et justice transformatrice<\/summary>\n
Ordonnance de mise en libert\u00e9 conditionnelle<\/summary>\n
Ordonnance de mise en libert\u00e9 sous caution<\/summary>\n
Ordonnance de ne pas faire<\/summary>\n
\n
\n
Ordonnance de non-communication<\/summary>\n
Ordonnance de possession exclusive<\/summary>\n
Ordonnance de probation<\/summary>\n
Ordonnance de protection<\/summary>\n
Ordonnances de protection pr\u00e9vues dans les lois des Premi\u00e8res Nations et dans la loi f\u00e9d\u00e9rale pour les survivantes autochtones<\/summary>\n
Partenaire intime<\/summary>\n
Peines avec sursis<\/summary>\n
Personne ayant besoin de protection<\/summary>\n